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Textes :

  • L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat.
  • D. 52-1292 du 2 décec. 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
  • D. 71-941 du 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
  • D. 91-152 du 7 févr. 1991 sur les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
  • C. civ. art. 1317 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
    Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
    Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
    Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes répétées ?
    Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
    Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
    Qu’est-ce qu’une faute simple ?
    Ai-je le droit de m'absenter pour suivre une formation ?
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