Avantage particulier

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Avantage particulier

"Avantage particulier" est l'expression utilisée pour désigner des droits qui sont accordés aux fondateurs d'une société pour les rémunérer des services qu'ils ont rendus au cours de sa constitution. Ces avantages sont de type pécuniaire et consistent le plus souvent dans l'attribution d'actions donnant droit à un dividende plus important que celui qui est versé aux titulaires d'actions ordinaires. Les avantages particuliers donnent lieu à une procédure spéciale de vérification.



Textes :

  • Code de commerce, art. L224-3, L225-8, L225-14, L225-147.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 56-1, 65, 73, 169, .


  • Bibliographie :

  • Percerou (A.), La notion d'avantage particulier, Mélanges Hamiel, Paris, 1961, 171.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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