Bail ou louage

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Bail ou louage

Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage ", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail.

En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser, moyennant une rémunération dite "loyer",l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail ". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". Il a disparu en fait avec les maîtres.

Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe, "bailler" , on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail ". On évite l'expression amphibiologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite , pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voit aussi le mot : "Louage " .

De préférence au mot "bail",le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ".

"Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train "De même ,les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d"'embaucher" un salarié.

Le bail d'immeubles ou de parties d'immeubles destinés à l'habitation est régi :

  • par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil ,
  • par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs , par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation,
  • par l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée , en ce qui concerne la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
  • par le Code de la Construction et de l'habitation ;
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 158 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" a inséré deux alinéas sur la lutte contre les discriminations dans la location des logements : nul ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.Le texte peut être consulté sur le site de "Legifrance".

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ( article 301-1 et s.du Code de la Construction et de l’habitation) relative à la solidarité et au renouvellement urbains a défini le «logement décent» propre à l’habitation. comme devant disposer d'une surface minimale de 9 m2, d'une hauteur sous plafond de 2.20 m, d'eau chaude, de chauffage et d'équipements sanitaires et électriques aux normes de sécurité.

Le gros oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les éventuels dégats des eaux. Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, rembardes) devront également être en bon état, de même que les dispositifs d'ouverture et de ventilation. De plus, les pièces principales devront bénéficier de l’«éclairement naturel».

Les locataires d'un logement ne repondant pas à ces normes peuvent dès maintenant exiger du propriétaire sa mise en conformité.

Le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le " fréteur"(L. n.66-420 du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966). Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens.

Voir aussi les rubriques :



Textes :
  • Baux à loyers
    Code civil, art.1708 et s.,
    Code de la Construction et de l'habitation
    Loi n°67561 du 12 juillet 1967.
    Loi n°49-972 du 21 juillet 1949.
    Loi n°82-526 du 22 juin 1982.
    Loi n°86-1290 du 23 déce.1986.
    Loi n°87-149 du 6 mars 1987.
    D. n°87-712 du 26 août 1987.
    Loi n°89-462 du 6 juil.1989.
    D. n°90-780 du 31 août 1990.
    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
    D. n°92-825 du 26 août 1992
    Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
    Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, art.168 et s.
  • Louage de choses et d'industrie ( contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés )
    Code civ.art.1764 et s. , 1779 et s.
    Code la construction et de l'habitat ; art.L.221-6 , R111-24 et s.
    Loi.n°75-1334 du 31 décembre 1975 . g des assurances , art.L241-1 et s.
  • Baux ruraux
    Code rural, art.L411-1 et s..
    Code civil, art.1800 et s.
  • Baux commerciaux Code de commerce (nouv) art.L145-1 et s.
    Code des débius de boissons , art.L26-1, L49-3.
    D.n°53-960 du 30 sept.1953.
    D.n° 56-961 du 30 sept.1953.
    D.n° 59-790 30 juil 1959 art.1 à 3.
    L.n°66-455 du 2 juil .1966.
    L.n°86-12 du 6 janv.1986.


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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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