Tribunal paritaire des baux ruraux

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Tribunal paritaire des baux ruraux

Le "Tribunal paritaire des baux ruraux" est une juridiction de l'ordre judiciaire fonctionnant au siège de chaque Tribunal d'instance et comme son nom l'indique, il connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de terres agricoles

La juridiction est présidée par un juge du Tribunal d'Instance assisté de deux bailleurs et de deux preneurs qui sont élus parmi les personnes justifiant de leur qualité de bailleur ou de preneur et qui ont fait acte de candidature à la Préfecture de leur Département. Le corps électoral qui procède à leur élection est formé d'une part des preneurs et d'autre part des bailleurs de la circonscription qui se sont fait inscrire sur les listes électorales dressées à la diligence des Maires des communes.

La procédure est orale. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque l'intérêt du litige excède Eur. 4. 000, 00 ou lorsque la demande est indéterminée. En l'absence d'élections ou d'un nombre suffisant d'assesseurs ou d'une catégorie d'assesseurs élus, le différend est jugé par le tribunal d'instance. L'appel est jugé par la Cour d'appel du ressort. Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance.

Voir aussi : "Metayage" et "Fermage.



Textes :

  • Code de l'Org. jud., art. L441-1 et s.
  • D. n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.


  • Bibliographie :

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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