Brevet

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Brevet

Dans le très ancien droit français, le "brevet" était un document portant le sceau royal qui était remis à une personne à laquelle était concédé un droit. C'était notamment le cas de certains officiers des armées royales qui recevaient un "brevet" leur conférant un rang dans les armées ou dans la Marine royale. Des diplômes portent encore cet intitulé (brevet de pilotage des avions).

Le mot est encore utilisé en droit notarial. Les notaires reçoivent deux types d'actes. Les uns, de loin les plus nombreux, sont gardés en original dans leurs études sous le nom de "minutes", parce qu'au temps où ces actes étaient manuscrits, ils étaient écrits en petits caractères et ce par opposition aux "grosses" dont il sera question à propos des jugements. On connaît l'expression "fait en minute" ou "conservé au rang des minutes de M° Untel Notaire ".

D'autres actes, nommés les "brevets" ou actes "dressés en brevet " dont, en pratique les notaires ne conservent qu'une copie, sont délivrés en original à l'intéressé, et ils sont signés à la fois par le Notaire et par le déclarant, et pour certains actes par des témoins.

Encore qu'aucune règle ne s'oppose à ce qu'ils puissent donner lieu à des actes faits en minutes, les "mandats" ou "procurations" sont généralement dressés "en brevet".

Le mot "brevet" est plus connu du public lorsqu'il désigne le titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Consulter :

  • le site"IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle ".
  • le Lexique et guide de la Propriété intellectuelle" et dans ce dictionnaire, la rubrique "Propriété intellectuelle".



  • Textes :

    Propriété industrielle (partie législative)

  • Code de la propriété inductrielle, Art. L421-1, L422-2, L611-2 et s., L612-1 et s., L613-2 et s., L614-2 et s., L615-1 et s., L623-22-1.
  • Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
  • Propriété intellectuelle (partie réglementaire)

  • Code de la propriété industrielle, Art. R411-1, R411-17, R421-1, R421-4, R422-1, R422-44, R611-10 et s., R612-1 et s., R613-1 et s, R614-1 et s., R615-1, R615-5, R616-1, R617-1, R618-1, R631-2.
  • D. n° 2008-469, 20 mai 2008 (sur la délivrance de brevets européens).
  • L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 134).
  • Ord. n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
  • D n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


  • Bibliographie :

  • Bertrand (A.), La propriété intellectuelle, Livre III, Marques et brevets, éd. Belfond, 1995.
  • Caron (Ch.), La propriété intellectuelle au panthéon des droits fondamentaux européens : Comm. com. électr. 2007, comm. 67.
  • Caron (Ch.), observations sous Com., 29 janvier 2008, Bull. 2008, IV, no 18, Communication, commerce électronique, mars 2008, no 3, p. 29. (Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisiecontrefaçon- Requête - Formes et justifications).
  • Chavanne (A.), Burst (J-J.), Droit de la Propriété industrielle, éd. Dalloz, 1998.
  • Gaumont-Prat (H.), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, 2009, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Marcellin (Y.), La procédure freançaise de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982.
  • Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi. par l'auteur. 1999.
  • Schmidt-Szalewski (J.), Droit de la propriété industrielle, éd. Dalloz, 1999.
  • Vivant, (M.), Le droit des brevets, éd. Dalloz, 1997.
  • Wagret (J-M.), Brevet d'invention, marques et propriété industrielle, PUF, 1998.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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