Cession

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Cession

Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. "Cession" s'emploie pour les créances, mais on utilise aussi l'expression "transport de créances".

Dans le cas général, le transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la mitoyenneté d'un mur, d'une antériorité ou d'un brevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l'une d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé" comme c'est le cas de la cession d'un droit au bail.

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance (Com. - 5 février 2008., BICC n°682 du 15 mai 2008.). Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une location, l'acquéreur va devenir directement le bailleur de la personne qui occupe le logement ou le fonds de commerce en qualité de locataire.

Le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire ne devient parfait qu'ensuite de la signification prévue par l'article 1690 du Code civil. Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, en revanche, reste tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible ce paiement. (Com., 18 septembre 2007, BICC n°673 du 15 décembre 2007).

Comme on l'a indiqué plus haut, l'opération juridique contenantr une cession de créances prend le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que " M. Untel vend, cède et transporte à M. Untel... ".

Voir aussi la rubrique "Délégation".



Textes :

  • C. civ. art. 1689 et s.
  • Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (cessions de titres financiers).


  • Bibliographie :

  • Aynès (L.), observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 961-962. (Cession de créance à titre de garantie).
  • Billiau (M.), Condition de l'opposabilité de la cession d'une créance professionnelle - Limites du droit du banquier cessionnaire, Note sous Com., 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 180, p. 158, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 635.
  • Cabrillac (M.), note sous Com., 29 octobre 2003, Bull., IV, n° 157, p. 176, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 1, janvier-mars 2004.
  • Flour (J.), Aubert (J-L), Flour(Y.), et Savaux (E.), La cession de contrat, Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 13/14, p. 811.
  • Larroumet (Ch.), observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, Dalloz, 1er février 2007, n° 5, p. 344-346. (Cession de créance à titre de garantie).
  • Stoufflet (J.), Les financements par cession de créances futures, Etude en droit français, Rev. dr. banc. et fin., n° 1, janvier-février 2003, p. 67-77.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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