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Comité d'entreprise

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Comité d'entreprise

Le "Comité d'entreprise" est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y sièger avec voix consultative.

Lorsqu'une entreprise possède au moins cinquante salariés la constitution d'un Comité d'entreprise est obligatoire lorque le nombre de salariés est inférieur à ce nombre il peut être créé en vertu d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif.

Le Comité d'entreprise a un rôle général pour assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Au plan du fonctionnement économique et social de l'entreprise sa consultation est dans certains cas, obligatoire, et dans d'autre elle n'est que facultative. Le Comité peut mettre en mouvement la procédure d'alerte . Pour l'information du personnel il peut organiser des réunions portant sur les problèmes d'actualité.

La Loi NRE a remplacé le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par quatre alinéas relatif à l'intervention du Comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur une entreprise. Le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre, il peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre et formuler des observations.



Textes :

  • C. travail (nouvelle numérotation), Art. L1143-2, L1146-2, L3133-8, L1233-5 et s., L1233-26 et s., L1233-91, L1235-7, L1235-15, L1242-2, L1242-5, L1242-8, L2315-2, L2323-47, L2323-53, L2325-29, L2331-1, L1233-56 et s., L1238-2, L1251-6, L1251-9, L2361-2, L3132-14, L3142-36, L3142-42, L3142-88, L3142-97, L3142-106, L3312-5, L3322-6, L3333-2, L4523-15, L4612-16, L4623-4, L5312-3, L7233-4, D7233-9, D7233-11
  • C. travail (ancienne numérotation), art. Article R212-7 et s., R213-3, R213-5, R221-15 R225-5, R231-45, R236-29, R241-1 et s., R250-3 et s.
  • C. commerce, art. L223-37, L225-30, L225-105, L225-209, L225-231, L232-3 et s., L234-1 et s., L251-14 et s., L430-6, L611-9, L612-2 et s., L621-1 et s., L622-10, L623-3, L626-4 et s., L626-25 et s., L631-6, L631-15 et s., L640-6, L642-5 et s., L661-1, L661-10, L662-4.
  • D. n°97-236 23 mars 1967 art. 251-1 et s.
  • Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.


  • Bibliographie :

  • Adde, Le chef d'entreprise et le Comité d'entreprise, Dr. soc. 1976 n° spéc.
  • Bledniak (E.), Comité d'entreprise : fonctionnement, prérogatives économiques et sociales, Paris, éd. Delmas, Dalloz, 1999.
  • Coeuret, (A.), Le comité d'entreprise dans la loi de modernisation sociale : morceaux choisis, Gaz. Pal., 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 36-43.
  • Cohen (M.), Le Droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, Paris, LGDJ., 1998.
  • Cohen (M.), Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe. 7ème édition revue et corrigée -2003, LGDJ.
  • Dupuy (J.), L'information du personnel par le Comité d'entreprise, D. 1983, Chr. 57.
  • Foucher (Ch.), L'information et la consultation du Comité d'entreprise dans le domaine économique, Travail et emploi, 1983, n°15, 85.
  • Freyria (Ch.), Problématique des pouvoirs du comité d'entreprise : Etiudes de droit offertes à A. Brun, 1974, 209.
  • Leroy (J-P.), Le comité d'hygienne, de sécurité et des conditions de travail, Travail et emploi, 1987, 22... ouvrier, 1956, 455.
  • Lyon-Caen (A.), Le Comité d'entreprise, institution de représentation du personnel, Dr. ouvrier, 1986, 355.
  • Lyon-Caen (A.), Le Comité d'entreprise et la restructuration de l'entreprise, Dr. soc. 1979, Sp. 23.
  • Marginson (P.), Comités d'entreprise européens : une analyse des accords visés à l'article 13, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999.
  • Rendu (G.), Le rôle du CHSCT, Dr. social, 1989, 645.
  • Rodière (R.), Le comité d'entreprise européen, quel impact sur le devenir des comités d'entreprise ? », in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1015-1025.
  • Teyssier (B.), Hygienne, sécurité et condition de travail, JCP, 1984, ed. G, I, 3129.
  • Teyssier (B.), Le Comité d'entreprise européen, Paris, Economica, 1997.
  • Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise, Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 286-297.
  • Marc Vericel, observations sous Soc., 14 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 51, Droit social, nov. 2007, n° 11, p. 1153-1158. (Action étrangère aux intérêts propres du comité d'entreprise).

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  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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