Commerçant

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Commerçant

A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.

Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'applications de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié. Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant, dans les deux cas, lorsque l'objet du litige est survenu à l'occasion d'une activité en relation avec leur profession, sont portés devant le Tribunal de Commerce.

Voir aussi ci-après la rubrique Registre du commerce et Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).



Textes :

  • Code de commerce, Art. L121-1 à L121-3, L121-4 à L122-4, L128-1 à L128-6.
  • D. n°53-960 du 30 sept. 1953 (baux commerciaux).
  • D. n°84-406 du 30 mai 1984, art. 1er et s. et Arr. 9 févr. 1988. (Registre du commerce).
  • D. n°70-708 du 31 juil. 1970 (commerçant ambulant).
  • Ord. n° 2005-428 du 6 mai 2005.
  • Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
  • D. n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce (tenue de la comptabilité).
  • Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.


  • Bibliographie :

  • Ayraud, La preuve par la production des livres de commerce en justice, thèse Toulouse, 1933.
  • Clavier (J. -P). Lucas (F. -X) Droit commercial, éd. E. Flammarion, 2003.
  • Derrupé, Le commerçant marié, Rev. Trim. dr. com., 1983, 210.
  • Derrupé, Le Régistre du commerce,, Rep. Defrénois, 1979, art. 31875, 28.
  • Desdevises, L'incidence du défaut de radiation du registre du commerce sur les qualités de commerçant, JCP. 1975, I, 2705.
  • Guéry G.), Droit des affaires : introduction au droit et au droit des affaires, le droit des contrats, la dynamique commerciale, de l'entreprise, la gestion des créances, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, l'entreprise en difficulté, 8e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Le Cannu (P.) (Sous la direction de), D'un code à l'autre : le droit commercial en mouvement, Tome 17, Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2008.
  • Mainguy (D.)et Respaud (J-L.), Contrat de distribution : l'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publié au Bull. civil, semaine juridique, éd. G., 14 mai 2008, n° 20, p. 38-40.
  • Mestre (J.) - Pancrazi (M. -E), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international. - 26ème éd. L. G. D. J., 2003.
  • Mauro, Les tribunaux de commerce et la Cour de Cassation... ., Gaz. Pal. 1982, I, doctr, 179.
  • Moneger (J.), Conte (Ph.), Le commerçant et son entreprise. 2003 - ed. Juris Classeur.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Petit (B.) Droit commercial. éd. 2002 Litec.
  • Piédelièvre (A.), Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 2éd, Paris, 1999.
  • Reinhard (Y.), et Thomasset-Pierre (S.), Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation - A jour de la loi dite "LME" du 4 août 2008, 7e édition, Litec, 2008.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires, 15ème édition, éd. Dalloz-Sirey.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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