Comminatoire

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Comminatoire
Adjectif utilisé en droit pour caractériser une astreinte ordonnée par le juge par laquelle il menace le débiteur d'une prestation de le condamner au paiement d'une somme cumulant le montant qui est est fixé pour chaque jour de retard .Une fois la prestation exécutée la somme est liquidée en tenant compte de la plus ou moins grande célérité avec laquelle le débiteur s'est acquité de son obligation.Lorsqu'elle n'est pas comminatoire, l'astreintre est dite définitive: dans ce cas, il n'y a pas lieu à liquidation.



Textes :
Loi n°49-972 du 21 juil.1949 sur les astreintes en matière d'expulsion.
Loi n°91-650 du 9 juil.1991 sur la procédure civile , art.33 et s.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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