Communauté légale

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Communauté légale

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial. Sous le régime de communauté en vigueur antérieurement à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, le mari en avait seul la gestion et la disposition et le régime matrimonial ne pouvait pas être modifié au cours du mariage.

Dans le système actuel les deux époux disposent de pouvoirs égalitaires et se représentent mutuellement pour les actes de la vie courante. Ils répondent solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En revanche pour éviter les actes frauduleux qui seraient faits à l'initiative de l'un ou l'autre des époux, les conventions dépassant la gestion courante doivent être décidées en commun, notamment ils ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni disposer des meubles qui le garnissent. Tel n'est pas le cas de la conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux (1re CIV. - 4 juillet 2006. BICC n°650 du 15 novembre 2006).

Relativement à la représentativité des époux, dans un arrêt du 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-14. 974) il a été jugé qu'à raison des dispositions de l'article 1421 du Code civil, l'un quelconque des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens participe de plein droit à l'assemblée générale. Mais qu'étant seuls à revendiquer le bénéfice de cette disposition légale, le syndic de la copropriété est tenu d'adresser au nom des deux époux les convocations aux assemblées de la copropriété. En revanche, toujours en application de ces dispositions l'un ou l'autre des époux peut prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint.

En cas d'empêchement d'un des époux qui ne serait pas en mesure de donner son accord à une opération, ou en cas de conflit être eux, le juge a compétence pour arbitrer leur différend.

La communauté se dissout :

  • par le décès d'un des époux,
  • par le déclaration d'absence,
  • par le divorce et les différents cas de séparation de biens judiciaire,
  • par le changement de régime matrimonial.

    Un arrêt de l'Assemblée Pleinière de la Cour de cassation (Ass. Plén. 22 avril 2005 BICC 622 du 1er juil 2005 - Rapport de M. Gridel Conseiller rapporteur - Avis de M. Cavarroc Avocat général) a jugé que si que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d'en évaluer certains à une date différente et qu' il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants afin d'assurer entre eux l'égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation. (Voir aussi, Civ. 1, 17 juin 1981, Bull., n° 225; Defrénois 1983 1983 p. 53 note Guimbellot; Civ. 1, 18 mars 1975, Bull., n° 113 ; Civ. 1, 3 juillet 1973, Bull., n° 230 ; 3 juillet 1973, n° 230 ; 14 juin 1972 n° 157 ; 16 février 1971 n° 50).

    Se reporter à la fiche publiée sur le site du Jurisclasseur-LexisNexis. sur la question relative à l'indemnité due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, lorsqu'il est propre ou personnel à l'un d'eux.



  • Textes :

  • Code civil, art. 220 et s., art. 1400 et s, 1497 et s.,


  • Bibliographie :

  • Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux. -- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
  • Chevallier-Dumas (F.), La fraude dans les régimes matrimoniaux, Rev. trim. dr. civ. 1979, 40.
  • Colomer (A.), Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd. Litec; 2000.
  • Colomer (A.), Dalloz. Rep. civ. V°Communauté.
  • Cornu (G.), Les régimes matrimoniaux, PUF, coll. Themis, 1997.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, T. VII, Les régimes matrimoniaux, 4e ed., ed. Cujas, 1959.
  • Morel, (R.), Droit civil approfondi : Questions relatives à la liquidation et au partage de communauté et de succession, Paris, éd. Cours de droit, 1950.
  • Saint-Alary (B.), Sûretés et garanties : régimes matrimoniaux et gestion du recueil du consentement du conjoint, Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 84.
  • Savatier (R.), La communauté conjugale nouvelle en droit français, éd. Dalloz, 1970.
  • Vareille (B.), observations sous 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 259, et 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 351, Rev. trim. de droit civil, janvier-mars 2008, n° 1, p. 141-143. (Dette personnelle acquittée par la communauté - Dette personnelle - Définition).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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