Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Confirmation

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Confirmation

La "confirmation" ou "ratification", ou enterinement, est une décision qui intervient lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir été consentie alors que le promettant se trouvait en état d'incapacité ou parce que sa détermination se trouvait entachée d'un vice du consentement ou encore parce que la validité de cet engagement nécessitait l'utilisation d'une forme obligatoire et que cette forme n'a pas été respectée.

Le dernier cas évoqué ci-dessus, le défaut de forme, vise essentiellement l'utilisation de l' acte sous seing privé dans les cas où la loi subordonne la validité de l'engagement à la rédaction d'un acte authentique. Mais ce n'est pas la seule éventualité possible. Ainsi, si une personne s'est engagée pendant sa minorité, cet engagement est nul. Mais s'agissant d'une nullité de protection, cette personne peut, une fois devenue majeure, valablement confirmer cet acte, ce qui dès lors l'engagera valablement.

Concernant les décisions d'une Cour d'appel dits, "confirmatifs", voir le mot Arrêt".



Textes :
  • Code civil art. 1120, 1338 et s., 1998,



  • Bibliographie :

  • Couturier (J.), De la confirmation des actes nuls, LGDJ, 1972.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Prime de précarité : y ai-je droit lorsque mon CDD se poursuit en CDI ?
    Que vaut une promesse d'embauche ?
    Discrimination à l'embauche : quels sont mes recours ?
    Victime d'une discrimination, puis-je saisir le tribunal et que puis-je obtenir ?
    Quelle incidence la convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
    Clause de non-concurrence : à quoi m'engage-t-elle ?
    Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?
    Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
    CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?
    Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?



    A voir également

    Reclasser un Salarié Déclaré Inapte
    Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature
    Proposer un stage en entreprise
    Utiliser le Chèque Emploi Service Universel (Cesu)
    Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte



    A la Une

    Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
    Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
    Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère
    Demande de permis de construire et autorisation du syndicat des copropriétaires
    La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque



    Actualite

    Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?
    Refuser le changement des horaires de travail : Licenciement… Mais pas pour faute grave.
    La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.
    L’erreur de gestion du chef d’entreprise n’annule pas le licenciement du salarié.
    L’apprenti junior et l’emploi des jeunes
    Contrat première embauche : précarité ou lutte efficace contre le chômage ?
    Le licenciement économique : Révolution ou continuité ?
    L’anticipation de difficultés économiques prévisibles peut légitimer un licenciement économique.
    Travail dissimulé : Plus dure sera la sanction.
    La récupération d’heure de travail : décision sous contrôle de l’inspecteur du travail.



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés