Consolidation

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Consolidation

C'est un mot bien connu des comptables, mais cette acception qui appartient à une autre technique que celle du droit privé, ne sera pas envisagée ici. Dans le droit de la sécurité sociale , s'agissant d'un accidenté du travail, la consolidation est la situation du malade dont l'état n'est plus évolutif. A compter de la date de la consolidation l'accidenté du travail ne peut plus prétendre à la perception des allocations journalières (voir art. L433-1 du Code de la sécurité sociale et 2ème CIV. - 18 janvier 2005. BICC n°618 du 1er mai 2005). La constatation de la consolidation est fixée par un médecin qui donne avis sur le taux d'incapacité permanente. Les contestations sur la date de la consolidation sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale, tandis que celles portant sur le taux de l'incapacité permanente sont de la compéteznce du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

En droit civil, le mot est utilisé pour désigner la réunion sur la même tête, des qualités d' usufruitier et de nu-propriétaire (voir l'article 617 du Code civil. Il existe d'autres types de consolidation, telle est la situation du locataire qui devient propriétaire de la chose qu'il avait louée, et celle du débiteur qui devient le successeur universel de son créancier.

Voir aussi le mot "Confusion".

Texte

  • Code de commerce, art. L225-100-2, L232-5, L233-19 et s., L823-9, L823-14.
  • Code civil, art. 617.


Bibliographie :
  • Dagorne-Labbé, Dalloz. Rep. civ. V°Confusion.
  • Dintilhac (J-P.), (dirigé par) Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
  • Vialatte, L'effet extinctif de la réunion sur une même tête de qualités contraires et ses limites, Rev. trim. dr. civ. 1978, 567.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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