Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Défense

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Défense

Une "défense" est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adversaire. On dit aussi une "exception". Le verbe est "exciper" : ainsi, on excipe du moyen tiré du paiement, ou de la "compensation" ou encore on "soulève" ou encore on "oppose" la prescription. Si l'exception est démontrée, elle a pour effet de paralyser l'action en paiement du créancier.

Bien entendu, les exemples donnés ci-dessus, n'épuisent pas toutes les défenses que l'on peut opposer en matière civile. Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quand déclarer ma grossesse à mon employeur ?
Comment calculer ma retraite ?
Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?
Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
Puis-je bénéficier d'une retraite complémentaire ?
Je n'ai pas assez cotisé, à quoi ai-je droit ?
Retraite : mon conjoint est décédé, puis-je bénéficier de sa retraite ?
Mon conjoint est décédé avant la retraite, puis je bénéficier d'une allocation ?
Existe-t-il une retraite minimale ?
Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?



A voir également

Modifier le Lieu de Travail
Modifier le Contrat de Travail
Modifier la Durée du Travail
Prévoir une Clause de Mobilité
Décompter le temps de travail



A la Une

Accepter des cadeaux d'affaires d'un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave
Rupture conventionnelle et pression de l'employeur : nullité de la rupture
Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !
Parution du nouveau barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2020, ou comment indemnise-t-on les préjudices futurs d'une victime
Parution du barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, ou comment indemnise-t-on vos préjudice futurs



Actualite

Inaptitude du salarié : les devoirs de l’employeur
Le temps partiel peut-il atteindre 35H ?
L'intérim, pas toujours légitime !
Travail dissimulé : 30 ans pour revendiquer une indemnité !
Un employeur ne doit pas empêcher son salarié de travailler !
Faute inexcusable de l'employeur : Réparation intégrale du préjudice du salarié
Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.
Le domicile : un lieu de travail pas comme les autres !
De l'entretien préalable au conseil de discipline : le temps est compté !
Mise à profit d'un congé sabbatique : création de sociétés.



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...