De in rem verso

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De in rem verso

"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.

Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006).



Textes :

  • Code civil art. 1371 et s.


  • Bibliographie :

    Aubert (J-L), observations sous 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2004, n° 20, article 38035, p. 1407-1408.

  • Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 1re Civ., 13 juillet 2004, Bull., I, n° 208, p. 174, in : Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 120-121.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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