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Délais de grâce

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Délais de grâce


Textes :

  • Code civil. art. 1244 et s.
  • Code de la sécurité sociale, art. L133-3, L243-3, .
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?
    Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?
    Puis-je bénéficier d'une retraite complémentaire ?
    Je n'ai pas assez cotisé, à quoi ai-je droit ?
    Retraite : mon conjoint est décédé, puis-je bénéficier de sa retraite ?
    Mon conjoint est décédé avant la retraite, puis je bénéficier d'une allocation ?
    Existe-t-il une retraite minimale ?
    Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?
    Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?
    Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?



    A voir également

    Négocier un accord collectif d'entreprise
    Rédiger une Clause de Dédit-Formation
    Prévoir une période d'essai
    Rétrograder un salarié : maîtriser la procédure de rétrogradation
    Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités



    A la Une

    SYNTEC : l’accord sur l’activité partielle de longue durée (ADLP OU DSAP)
    Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
    Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
    Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
    Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



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    Faute inexcusable de l'employeur : Réparation intégrale du préjudice du salarié
    Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.
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    Qui doit prouver l'existence d'heures supplémentaires ?
    Une secrétaire remplacée par un logiciel !
    Une salariée contrainte à travailler sous astreinte !
    Les difficultés économiques de demain justifient les licenciements d'aujourd'hui.
    La durée des mandats.



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