De lege

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De lege

" De lege" ou "ex lege", sont des formules latines qu'on peut traduire par " en vertu de la loi". Exemple "L'obligation faite au débiteur de payer des intérêts de retard lorsqu'il est mis en demeure est une obligation "de lege". C'est à dire que ces intérêts sont dûs, même si ces intérêts ne sont pas prévus au contrat et dans le cas d'une procédure en paiement, même si les intérêts ne sont pas demandés par le créancier.

" De lege lata", moins souvent employée, est une expression qui signifie " en application du droit actuellement en vigueur". " De lege ferenda" signifie " quant à la loi que l'on doit appliquer".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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