Délivrance

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Délivrance

La "délivrance" est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l'opération purement matérielle. Cette opération matérielle qui peut soit, être concommitante de la remise matérielle, soit avoir lieu après la délivrance juridique (remise des clefs après la signature du bail), s'exprime par différents vocables, mais avec quelques nuances, tels que "livraison" (exemple : livraison de la chose vendue), "transfert" (exemple : transfert d'actions ou d'obligations), " transport" (exemple : transport de créance), "remise" (exemple : remise d'effets à l'escompte) ", "dation" (exemple : dation en paiement), "réception" ou "tradition". Dans le langage courant, qui n'est pas absent des prétoires, tous ces mots sont le plus souvent pris pour synonymes.

Voir ci-après la "Délivrance de legs".



Textes :

  • Code civil, Art. 21 et s, 28, 31-3, 47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518, 1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452.
  • Code de commerce, art. L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12.



  • Bibliographie :

  • Alter (M.), L'obligation de délivrance dans la vente des meubles corporels, Thèse, LGDJ, 1972.
  • Bitan, (H.), L'obligation de délivrance en matière de logiciels, Thèse Orléans, 1994.
  • Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978.
  • Kooy (L. -H.), Des donations et des legs fait en usufruit, thèse Paris II, 1979.
  • Malaurie (Ph.), Contrats spéciaux, Les cours de droit 1980-81.
  • Marcellin (Y.), La procédure française de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982.
  • Mazaud (H-L et J), de Juglart, Principaux contrats, 1984, éd. Montchretien.
  • Serinet, (Y-M.), Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Taghzout (H.), Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises : l'apport de la convention de vente, Thèse Poitiers, 1985.
  • Tournafond (O.), L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire, . thèse Paris XII, 1987.
  • Verdot, V°Legs. Dalloz Rep. civ.
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., Paris, LGDJ, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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