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Dénaturation

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Dénaturation

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on peut leur donner plusieurs sens incompatibles entre elles.

La "dénaturation" c'est le fait par ce juge, de modifier, sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition légale. La dénaturation est un moyen de cassation.

A titre d'exemple voir l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2003(BICC du 25 janv. 2004, n°30) qui a jugé que dénaturait le sens et la portée d'un acte d'appel établi au nom d'une personne qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant d'une société, la cour d'appel qui relève que l'appel a été formé par cette personne ès qualité de gérant de la société et encore l'arrêt de la deuxième Chambre civile (2ème CIV. - 8 mars 2006 BICC n°1er juin 2006) selon lequel dénature le contrat la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, pour en déduire que la garantie suppose la présence permanente d'une tierce personne pour effectuer tous les actes de la vie ordinaire, ajoutant ainsi une condition que le contrat ne prévoyait pas.

Consulter également la rubrique : Interprétation.



Textes :

  • Code civil, art. 4, 1156 et s.


  • Bibliographie :
  • Ivainer (Th.), L'ambiguïté dans les contrats, D. 1976, Chr. 153.

  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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