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De plano

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De plano

Expression latine signifiant " de plein droit", c'est à dire sans qu'il soit besoin d'en prévoit l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. Exemple, les intérêts de retard sont dus "de plano" par le débiteur qui est mis en demeure de payer.

Comparez avec "de jure" ou avec "de lege".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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Licencié pour faute grave ou lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?
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Rémunération de fin de formation : comment en bénéficier ?
Comment les périodes de chômage sont-elles prises en compte dans le calcul de la retraite ?
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