Dépôt

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Dépôt

Le contrat de "dépôt" est une convention par laquelle une personne, appelée le "dépositaire", se charge gracieusement de la conservation d'un Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Selon les dispositions de l'article 2350 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issu de ladite Ordonnance, le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333».

Le dépôt est appelé "dépôt nécessaire" lorsqu'un événement, tel qu'un incendie ou une inondation a contraint celui qui est le détenteur ou le propriétaire d'un bien mobilier de le mettre à l'abri. La loi répute dépôt nécessaire celui qui est fait par un voyageur à un hôtelier auquel il confie ses bagages. Le "dépôt" et le "séquestre" sont des institutions juridiques dont le but et les modalités sont différents. Le "séquestre" est un type de dépôt qui possède la particularité de constituer essentiellement une mesure conservatoire relativement à un bien, à un document ou à une somme d'argent à propos de laquelle les parties se trouvent en litige. Le séquestre peut être décidé, soit conventionnellement par les parties elles mêmes, soit par le juge qu'elles ont saisi de leur litige. Il dure le temps que les parties trouvent une solution amiable à leur différend ou le temps que la décision du juge devienne définitive.

Une autre différence réside dans le fait que le dépôt concerne uniquement des biens mobiliers qui peuvent faire l'objet d'une détention, tandis que le séquestre peut avoir pour objet toutes sortes de biens, tels un immeuble, ou un fonds de commerce. Autre différence, contrairement au dépôt, le séquestre n'est pas gratuit.

Au point de vue du vocabulaire il faut noter une autre particularité. Le mot "séquestre" désigne à la fois l'institution et la personne gardienne. On dit faire "désigner un séquestre" pour dire que l'on sollicite le juge de nommer une personne qui assurera la garde et la conservation du bien séquestré. Mais "séquestre" est aussi le nom de l'institution juridique : on dit qu'un immeuble est "placé sous séquestre".

Il existe enfin un type de dépôt qui est lié à des opérations de crédit dénommé "warrant" qui n'est pas non plus gratuit.



Textes :
  • Code civil, art. 1915 et s., art. 3250 (nouvelle numérotation résultant de l'Ordonnance du 23 mars 2006)


Bibliographie :
  • Bihl (L.), La notion de dépôt hôtelier, JCP. 1974, I. 2616.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, ... . dépôt, Cujas 1995.
  • Mestre (J.) et Fages(B.), observations sous 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 239, p. 210, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-7, p. 556-557. (Obligation alternative de restitution en nature ou en valeur).
  • Vaugeois (A.), Du sort des actes sous seing privé non conformes aux prescriptions des Art. 1325 et 1326 C. civ. mais déposés aux mains d'un tiers ou même aux minutes d'un officier public., Nancy, impr. Berger-Levrault & Co.
  • Wintersdorff (C.), La Nature et le régime juridique du certificat de dépôt, édité par l'auteur, Thèse Paris, 1993.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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