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Désaveu de paternité

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Désaveu de paternité

L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption n'est écartée que :

  • -dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès),

  • -ou plus de trois cent jours après la disparition du mari déclaré absent,
  • -ou si l'enfant a été déclaré à l' état civil sans l'indication du nom du mari et s'il n'a de possession d'état qu'à l'égard de sa mère.
  • Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve.



    Textes :

  • Code civil. art. 312, et s.


  • Bibliographie :

  • Bernard (C.), La paternité en droit français, Thèse Paris II, 2000.
  • Boutard-Labarde (M. -C), Réflexions sur la contestation de paternité, Rev. trim. dr. civ. 1983, 457.
  • Bouvier (F.), A la recherche de la paternité, Rev. trim. dr. civ. 1990, 394.
  • Champenois (G.), La loi du 3 janvier 1972 a t-elle supprimée la présomption " pater is est... ", JCP. 1975, I, 2686.
  • Delaunay (J.), Le désaveu de paternité après la réforme du droit de la filiation, thèse Paris II, 1978.
  • Garé (Th.), L'expertise génétique n'est pas de droit en matière de filiation, Rev. jur. Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 21.
  • Garé (Th.), Le délai de prescription de l'action en désaveu est d'ordre public, Rev. juri. Personnes et famille, n° 5, mai 2002, p. 22.
  • Hauser (J.), Le délai de l'action en désaveu est d'ordre public, RTC, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 494-495.
  • Labrusse-Riou, Le Guidec, Rép. civ. Dalloz, V°Filiation légitime.
  • Raynaud (P.), La Contestation de la paternité légitime par d'autres que le mari dans les jurisprudences québécoisse et françaises, "Revue du Barreau Canadien", 1966.
  • Salvage-Gerest (P.), Le domaine de la présomption " pater is est. . " dans la loi du 3 janvier 1972, Rev. trim. dr. civ. 1976, 233.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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