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Déshérence

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Déshérence
Etat d'une succession qui n'est réclamée par personne. On parle aussi dans ce cas, de "succession vacante"



Textes :
NCPC art.811 et s.



Bibliographie :
Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ? ,Sem. jur., Edition N.I, 2001, n 17, p. 798.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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