Déspécialisation

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Déspécialisation

Le mot "déspécialisation" désigne le changement que fait le locataire de la destination des lieux donnés à bail telle que cette destination est fixée par le contrat. Elle peut être partielle par adjonction d'une activité connexe, par exemple, à l'activité de débit de boissons sera ajouté un débit de tabacs. Elle peut être totale ou plénière, ce sera le cas où le locataire d'un fonds de commerce de blanchisserie va transformer l'objet de son commerce en épicerie.

Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.

Voir aussi le mot : Destination



Textes :

  • Code civil art. 1728 et 1729.
  • Code de commerce, art. L145-47 à L145-55.
  • D. n°53-960 du 30 sept. 1953 art. 34 et s.
  • L. n°65-356 du 12 mai 1965


  • Bibliographie :

  • Auque 'F.), Les Baux commerciaux : théorie et pratique - LGDJ 1996.
  • Boulanger, Les rapports entre l'activité concurrentielle et l'affectation des locaux à usage commercial, D. 1974, 171.
  • Chatelain et Gauthier, La concurrence dans les centres commerciaux, JCP 1981, éd. CI, II. 13643.
  • Monéger (J.), observations sous 3e Civ., 19 mai 2004, Bull., III, n° 101, p. 92, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, janvier-mars 2005, n° 1, p. 53-55.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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