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Détachement

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Détachement

Le "détachement" est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, soit hors de France, qui est le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe.

Le détachement est précédé d'un accord du salarié dont le contrat initial n'est pas rompu. Il convient de séparer la notion de détachement de celle de mutation.

La Cour d'appel de Paris a jugé (C. A. Paris 18ème ch., sect. D., 19 mars 2002, BICC n°559 du 1er juillet 2002), que la loi française est susceptible de s'appliquer au contrat de travail conclu entre une société de droit iranien et un salarié de nationalité iranienne, dès lors que celui-ci a été détaché en France pendant une période de sept ans, durée excédant celle d'un détachement temporaire. Il s'ensuit, selon la Cour, que la loi française est applicable, lorsque les bulletins de paie dudit salarié mentionnent la convention collective de l'Association française des banques, mention dont l'employeur n'établit pas qu'elle soit fausse en elle- même ou démentie par les faits.



Textes :

  • Code du travail art. L122-14-8, L122-14-11, L143-11-1, L351-4 et s.,


  • Bibliographie :

  • Danti-Juan (M.), Le détachement d'un salarié auprès d'une autre entreprise, Dr. social, 1985, 834.
  • Gaudu (F.), La responsabilité civile du préteur de main-d'oeuvre, D. 1988, Chr. 233.
  • Lyon-Caen (A.), La mise à disposition internationale de salarié, Dr. social, 1981, 747.
  • Vacarie (I.), La mobilité du personnel au sein des groupes de sociétés, Dr. social, 1988, 462.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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