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Dies a quo, dies ad quem

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Dies a quo, dies ad quem

Les délais de procédure sont fixés par le Code de procédure ou par des lois particulières. La durée est exprimés en jours ou en mois. Lorsqu'ils sont exprimés en jours, il faut les comprendre comme étant des jours entiers, lorsqu'ils sont exprimés en mois, les délais incluent les jours compris de quantième à quantième.

Dans les deux cas ci-dessus, le jour de l'acte ou de la signification appelé le "dies a quo" ne compte pas. Le " dies a quo" est donc le lendemain à 0 heures du jour de l'acte qui fait partir le temps pendant lequel une formalité est recevable par exemple un appel. Le " dies ad quem" est le dernier jour au cours duquel jusqu'à 24 heures, une formalité procédurale peut être valablement accomplie. Après l'échéance de ce délai, celui contre lequel il courre, est forclos.

On trouve un exemple, dans l'article 538 CPC. Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Si un jugement a été signifié un Lundi 14 mai, le 14 mai ne compte pas, il courre en revanche du lendemain 15 mai (dies a quo), et l'appel reste recevable pendant la période de temps qui expire 15 juin à la fermeture du Greffe (dies ad quem). Le recours est irrecevable si l'appel n'est est formalisé que le 16 juin.

Les délais sont prorogés de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le "dies ad quem" lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Le calcul des délais de procédures tels qu'ils ont été décrits ci-dessus, sont des délais "francs". Certains délais prévus dans des contrats ou dans des textes particuliers sont dits "non-francs" si le délai se termine à l'arrivée du dernier jour donc à 0 heures et non à la fin du dernier jour à 24 heures.



Textes :

  • CPC art. 538, 641, 642, 642-1.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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