Dilatoire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Dilatoire

L'adjectif "dilatoire" vient de "délai" pris dans le sens de " retard ". Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès et que les juges accolents au mot "manoeuvres" ou au mot "intentions". la Cour européenne a admis qu'étaient justifiées par leur but légitime les restrictions au droit d'accès au juge résultant de divers obstacles procéduraux liés aux impératifs de la bonne administration de la justice, telle l'exigence, pour agir en justice, du versement d'une caution judicatum solvi (Commission des droits de l'homme, décision du 1er octobre 1990 - Req. n° 17090/90, X... c/ Royaume-Uni.)ou l'obligation de produire, à peine d'irrecevabilité, la décision dont une société entend interjeter appel (rêt "Levages prestation services c/ France" du 23 octobre 1996.), ou la sanction de l'amende civile destinée à restreindre les actions en justice dilatoires ou abusives (Commission des droits de l'homme, décision du 2 septembre 1996 - Req n° 25308, X... c/ France), ou encore les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités (arrêt X... c/ France du 3 décembre 2002, n° 48221/99).

Les exceptions dilatoires que le juge est tenu d' admettre sont énumérées dans les articles 108 à 111 du de procédure civile



Textes :

  • CPC art. 108 et s.


  • Bibliographie :

  • Flauss (J. F), Le délai raisonnable au sens des articles 5. 3 et 6. 1 de la CEDH dans la jurisprudence française" - RTDH - 1991, p. 49 et suiv.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Dois-je être augmenté tous les ans ?
    Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
    Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
    A quoi correspond la durée d'assurance requise pour la retraite ?
    Combien de trimestres doivent être cotisés pour percevoir une retraite à taux plein ?
    J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?
    Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?
    Puis-je cumuler emploi et retraite ?
    Sur quel salaire ma retraite est-elle calculée ?
    En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?



    A voir également

    Fonctionnement du Comité d'Entreprise
    Le statut de l'élu du CE
    Local, matériel et Budget du CE
    Négociation collective du CE
    Elections des représentants du personnel



    A la Une

    Ventilation et garantie décennale
    La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
    Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
    Révocation d'un agent pour piratage informatique
    Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée



    Actualite

    Demandeurs d'emploi et reclassement : les aides à votre disposition
    Le congé parental d’éducation : la synthèse
    Au secours ! mon enfant est malade : quels sont mes droits ?
    Les aides qui facilitent votre vie et celle de vos enfants
    Comment faire augmenter son salaire ? En effectuant des heures supplémentaires !
    Je ne suis pas payé : que puis-je faire ?
    Montant du salaire : les obligations de l'employeur
    Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
    Les juges ont tranché sur les fautes des salariés.
    L’égalité de traitement entre hommes et femmes : une priorité de l'Union européenne



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés