Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Distribution

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Distribution

La "distribution" est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre. Une fois la vente aux enchères terminée et établi l'ordre dans lequel les créanciers seront payés, on procède à la remise des sommes revenant à chacun, c'est la distribution. Lorsque le produit de la vente ne permet pas de couvrir la totalité du montant des créances, les créanciers sont désintéressés en fonction des droits que leur donne la Loi ou le contrat et, ce, au "marc le franc", chacun d'eux reçoit un Dividende

Dans un Avis du 16 mai 2008 (-Rapport de M. Sommer Conseiller rapporteur, Conclusions de M. Maynial, Premier avocat général au BICC n°687 du 15 septembre 2008) la Cour a rappellé que la procédure de distribution, découle de la saisie et de distribution du prix de vente d'un immeuble, laquelle est exclusivement dévolue au JEX, En conséquence, le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière prévue par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.



Textes :

  • D. 92-755 du 31 juil. 1992, art. 186, 233, 283 et s.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.


  • Bibliographie :

  • Donnier (J. B) et Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 8e éd, Paris, Litec, Editions du JurisClasseur, 2009.
  • Rouger C.), La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 15.
  • Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2 : Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J. N. A, 1994.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris, Dalloz, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?
    Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?
    Puis-je cumuler emploi et retraite ?
    Sur quel salaire ma retraite est-elle calculée ?
    En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
    Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
    Quelle est la durée du travail des employés de maison?
    Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
    Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
    A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?



    A voir également

    Maladie
    Recourir à l'intérim
    Rupture de la période d'essai : comment faire ?
    Rompre le Contrat
    Engager un Employé de Maison



    A la Une

    Exemple de dol numéro 6 : la fenêtre qui doit être obstruée
    Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
    Enfants victimes de violences. Quelles solutions pour les mettre hors de danger ?
    Attention à l’affichage du règlement intérieur pour la validité d’une sanction disciplinaire
    Exemple de dol numéro 5 : la ligne à haute tension



    Actualite

    Tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés
    Licenciement : quand conclure votre transaction ?
    Le tabagisme dans l’entreprise : où en est-on ?
    Rupture du contrat de travail : à quelle date s'apprécie l'ancienneté du salarié ?
    L'obligation de loyauté est-elle un obstacle au cumul d'emploi ?
    Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?
    Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures.
    Se défendre au pénal aux frais de son employeur
    Contrat nouvelle embauche (CNE) et visite médicale.
    Un employeur peut-il convoquer par fax un salarié à un entretien de licenciement ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...