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Divisibilité ( obligation )

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Divisibilité ( obligation )

Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible.Tel est le cas,des dettes d'une successorales.Sauf disposition contraire du contrat conclu par le défunt avec son ou ses créanciers et sauf dispositions légales particulières ,les héritiers du défunt ne peuvent se trouver poursuivis que chacun pour leur part .

Voir "Indivisibilité" .



Textes :
Code civil, art.1217, 1220, 1221.


Bibliographie :
Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF / 22e éd.2000.
Kleyer (C.) ,Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles ,Impr., Lesigne 1873.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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