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Dommages-intérêts

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Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).

En matière contractuelle l'inexécution ou la mauvais exécution d'une obligation par celle des parties qui en était débitrice, engendre généralement un dommage. Pour le professeur Jourdain (cf "Biographie" ci-après), le créancier d'une obligation non satisfaite doit au principal se trouver placé dans la situation qui aurait dû être la sienne si le promettant n'avait pas manqué à son obligation. ". La Cour de cassation qui partage cet avis, estime que la victime de l'inexécution a droit à l'exécution de l'obligation et qu'elle doit avoir lieu en nature. (Civ. 1ère, 9 décembre 1986, Bull. n° 291), de sorte que le juge ne doit accorder des dommages-intérêts compensatoires que si l'exécution en nature n'est plus possible.

. Si le Tribunal estime que la rupture du contrat a trouvé son origine dans la commission de fautes réciproques, il ne peut se limiter à décider d'ordonner la compensation totale des réparations, sans avoir recherché, par une analyse des dommages subis par les uns et par les autres et il ne peut rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formulées par les deux parties que si les motifs du jugement font apparaître expressément que le juge a constaté que les préjudices subis par chacune des parties du fait de l'autre, ont affecté d'une manière égale, l'une comme l'autre d'entre elles. (3e Civ. - 2 juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008).



Textes :

  • Code civil art. 266, 1142 et s., 1153, 1382.
  • Code de la Sécu. soc. art. L452-1 et s,
  • Biographie

  • Abu Samra (M. T.), l'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en matière contractuelle en droit anglais et en droit français, thèse Paris I, 1978.
  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.
  • Creusot (G.), . Dommage corporel et expertise médicale, Masson, 1994.
  • Demarez (J.), L'Indemnisation du dommage occasionné par un membre inconnu d'un groupe déterminé, Paris, LGDJ., 1967.
  • Dumont (M.), L'Expertise médicale et la réparation du dommage corporel en droit commun, 1976, éd. ?.
  • Fondation Nationale Entreprise et Performance, Responsabilité individuelle, garanties collectives, FNEP, 1995.
  • Girod (P. .), La réparation du dommage écologique. LGDJ, 1974.
  • Jourdain (P.), Responsabilité civile,, RTDC juill. -sept. 1997, p. 662
  • Lambert-Faivre (Y.), Le Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, 3e éd, Paris, Dalloz, 1996.
  • Le Roy (M.), L'évaluation du préjudice corporel, Litec, 1996.
  • Raynaud (P.), La Distinction de l'astreinte et des dommages-intérêts dans la jurisprudence française, Montreux, Impr. Corbaz, 1964.
  • Semmel (E.), Les Dommages-intérêts punitifs en droit de la presse, édité par l'auteur, Paris, 1994.
  • Tariol (V.), L'Evaluation des dommages-intérêts en contrefaçon de marques, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Yücel (T.), La Réparation du dommage moral en cas de rupture des fiançailles et en cas de divorce. Etude de droit français et de droit turc, Lausanne, impr. Pont frères, 1968.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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