Donner acte

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Donner acte

La personne qui est partie à un procès et qui souhaite se ménager une preuve ou seulement tirer profit d'une déclaration faite par son adversaire, peut demander au tribunal d'en consigner les termes dans son jugement. Depuis qu'on a supprimé le plumitif, le “donner acte" ne se fait plus sur le registre d'audience. Le tribunal n'est pas obligé de suivre une telle demande. Il y fait droit en général, quand la déclaration d'une partie a un rapport étroit avec l'affaire qu'il juge. Par exemple il donnera acte de ce que le demandeur a déclaré avoir reçu tout ou partie des causes de sa créance ou de ce que ce dernier renonce à demander des dommages-intérêts. En revanche le juge passera outre à une demande consistant de donner acte des réserves formulées par une partie.

En effet les réserves sont de droit, il serait superflu d'en donner acte. Dans la pratique du Palais on exprime également le fait de demander qu'il soit donné acte par le verbe “acter". On dit dans ce cas, “faire acter par le tribunal. . "

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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