Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Enquête

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Enquête

L'"enquête" est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui lorsque ne s'oppose pas à la preuve par témoins, permet à une partie au procès de faire la preuve d'un fait matériel en les faisant comparaître en présence des parties et de leurs avocats et en les faisant interroger par le juge chargé de l'affaire. L'enquête a lieu soit en audience publique, soit dans le bureau du juge en présence du Greffier. Si les témoins régulièrement cités ne comparaissent pas, le juge peut décider de passer outre à leur audition et de juger l'affaire en l'état. Des témoins peuvent aussi être entendus au cours d'une enquête sociale par une Assistante sociale ou par un expert jusidiaire accessoirement à sa mission. Les organismes sociaux disposent aussi d'un personnel assermenté qui sont chargé d'enquêtes portant sur un litige qui les opposent à un assuré social.

Par méfiance à l'égard du témoignage, le système procédural français de l'administration de la preuve, exige au delà d'une certains valeur que la preuve soit administrée par la production d'un écrit. Dans le domaine des contrats, la preuve documentaire est la règle, il n'y a d'exception à ce principe que dans trois cas :

  • lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas compatible avec la situation dans laquelle se trouvaient les parties lorsqu'elles ont contracté (règlement d'un prêt entre parents proches),
  • dans le cas de petites transactions dans lesquelles il n'est pas habituel de réclamer la signature d'un document. (achat d'un pain ou de journaux),
  • Lorsque le créance est de nature commerciale pour le défendeur.
  • L'inconvénient de la procédure de l'enquête réside dans la nécessaire durée de son exécution, surtout si l'on envisage de faire entendre en qualité de témoins des personnes résidant loin du lieu où siège le juge qui l'a ordonnée. Dans ce cas, le juge doit en effet donner "commission rogatoire" à un juge d'un tribunal proche du lieu ou réside le témoin. La procédure se complique encore d'avantage lorsque le témoin réside hors de France. Pour éviter les difficultés inhérentes à ce type de procédure, l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile permet aux parties de produire des "attestations" de témoins qui doivent répondre à certaines règles de forme. Le juge peut cependant exiger que le témoin qui a remis une déclaration écrite soit entendu contradictoirement dans la forme prévue pour les enquêtes.

    L'enquête est un mode de preuve. Le demandeur à l'intance ou le demandeur à l'exception fait entendre ses témoins Mais son adversaire, peut toujours demander à faire citer ses propres témoins pour administrer une contre-preuve. C'est la contre-enquête



    Textes :

  • CPC art. 199, 204 et s. 1078.
  • Ord. n°97-833 du 28 sept. 1967 art. 5 A (pouvoirs de la COB).


  • Bibliographie :

  • Alhael-Esnault, Les attestations dans le procès civil, Rev. jur. Ouest, 1977, 2.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Garé (Th.), L'enquête sociale, ... aspects juridiques; Rev. trim. dr. civ., 1987, 692.
  • Goudon (J-P.), L'enquête sociale, constat d'une situation ou reflet d'une médiation, Gaz. Pal., 1988, Doct. 752.
  • Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull., I, n° 303, p. 252, Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 763-764.
  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Le Roy, Le contrôle de l'aptitude au témoignage, D. 1969, chr. 175.
  • Linhart (V.), Enquête aux prud'hommes, Paris, éd. Stock, 2000.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelle est la durée du travail des employés de maison?
    Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
    Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
    A quel moment la période d'essai commence-t-elle ?
    Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
    Suis-je toujours salarié de mon entreprise pendant ma formation ?
    Puis-je utiliser Internet à des fins personnelles pendant mon temps de travail ?
    Quelles preuves justifient un licenciement ?
    Au travail, peut-on m'imposer un style vestimentaire ?
    Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?



    A voir également

    Les attributions du DS
    Modification du contrat et des conditions de travail
    Organisation des réunions
    Secrétaire du CE : vos Modèles de Documents
    Règles de Consultation du CE



    A la Une

    LE DROIT DE NE PAS FAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION
    VOTRE AVOCAT VOUS DÉTAILLE LES LIAISONS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL
    L'INDEMNISATION INTÉGRALE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE
    COMMENT ROMPRE À L'AMIABLE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
    LA COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL



    Actualite

    Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie
    Promesse d’embauche et contrat de travail : conditions d'emploi différentes. Quels sont les droits du salarié?
    Cessation d’une activité de l'entreprise : le licenciement économique doit être motivé
    Modification de la rémunération : l’accord du salarié ne doit pas être ambigu
    Absence non autorisée suite à un différend avec mon employeur : suis-je démissionnaire ?
    Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
    Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'aides à la mobilité
    Tous les salariés ont la possibilité de gagner des jours de congés supplémentaires
    Prime supprimée pour cause de licenciement
    Envoi de documents à caractère pornographique sur le réseau intranet de l’entreprise : quelle sanction ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés