Envoi en possession

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Envoi en possession

L' "envoi en possession" est une procédure par laquelle le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues. Les autres héritiers sont dits"saisis de plein droit "des biens, droits et actions du défunt.

Les personnes que la Loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité. De même lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l"envoi en possession prévu à l"article 1008 n"est pas requis pour l"exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. En revanche cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels. L'envoi en possession est destiné à fait vérifier la régularité apparente des titres(testaments, actes de donation). A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.



Textes :

  • Code civil, art. 724 (nouveau résultant de la loi du 3 déc. 2001). 770, 1008.
  • Code de procédure civile, art. 1062 et s.
  • Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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