État des personnes

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
État des personnes

L'"Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes. L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile , son domicile , sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).

Les personnes morales qui sont des fictions juridiques n'ont pas d'état proprement-dit, mais un statut.

Voir aussi la rubrique "Possession d'état".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Puis-je utiliser Internet à des fins personnelles pendant mon temps de travail ?
Quelles preuves justifient un licenciement ?
Au travail peut-on m'imposer un style vestimentaire ?
Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?
Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?
Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?
Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?



A voir également

Accueillir de Nouveaux Salariés
Recruter des Salariés
Gérer une Crise / Communiquer en Interne
Entrée en Bourse de l'Entreprise
Changement d'Adresse et Transfert de Bureaux



A la Une

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation
Les conditions de renouvellement de la période d’essai
MODALITÉS DE CONTESTATION DES TAXES SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ACTE DE CONSTRUIRE, LES PRÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT
L'ABSENCE D'OBLIGATION D'INFORMATION DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LORS D'UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ AUTORISÉE PAR LE JUGE COMMISSAIRE
Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux



Actualite

Harcèlement moral : quelles sont les solutions?
Interdiction de fumer sur le lieu de travail :
la fin du tabagisme passif !

Contournement des règles relatives à la transaction : le salarié demande son annulation aux prud'hommes
Procédure de licenciement et mise à pied conservatoire
Comment doit se dérouler l'entretien préalable au licenciement ?
Congé de paternité et cumul d’emplois : le salarié doit-il cesser toutes ses activités salariées ?
CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?
Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?
Les salariés intérimaires ont-ils droit aux titres restaurants ?
Coïncidence entre jours de RTT et jours fériés chômés dans l’entreprise : la récupération est-elle possible ?



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés