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État civil

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État civil

L'état civil d'une personne, c'est l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Relativement aux actes constatant le décès d'enfants nés sans vie, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse (1re Civ. - 6 février 2008. (3 arrêts), BICC n°682 du 15 mai 2008). La note du Service de Documentation de la Cour de cassation, a précise que l'acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques. Voir ci-après la référence à l'article de M. Loiseau.

L'Etat civil pris en tant que service public, est tenu en France comme dans les territoires et les départements d'outre-mer sous la responsabilité des maires. À l'étranger, les services diplomatiques et consulaires français tiennent des registres relatifs aux actes intéressant les français résidants ou de passage dans le pays de leur résidence. Les actes concernant les français nés à l'étranger ou qui sont nés dans les anciennes colonies et les anciens protectorats qui sont devenus des Etats indépendants sont conservés par un service situé à Nantes dénommé Service Central de l'État civil qui est placé sous le contrôle du Ministère des affaires étrangères.

Le 12 octobre 2000, le Comité Interministériel pour la Réforme de l'État (CIRE) a supprimé. les fiches d'état civil, que se substituaient aux pièces justificatives de l "identité, de la nationalité ou de la situation familiale, elles étaient réclamées pour de nombreuses démarches administratives (demandes d "allocations familiales et d"aides sociales, immatriculation à un régime de Sécurité sociale, demandes d "aides au logement, inscription à l "examen du permis de conduire, inscription dans les écoles et établissements scolaires, etc.). Il suffit actuellement de produire, soit l'original, soit une copie lisible du livret de famille, du passeport, de la carte nationale d "identité ou du titre de séjour.

Le Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 pris en application de la Loi du 4 mars 2002 précise les modalités de déclaration du nom et du choix du nom de l'enfant devenu français (art. 5), la manière dont est reçue la déclaration conjointe de changement de nom ou d'adjonction de nom, quel contrôle exerce à ces occasions l'Officier de l'Etat civil et les modifications aux dispositions réglementaires qu'entraînent ces nouvelles dispositions.



Textes :

  • C. civ. art 34 et s.
  • D. n°53-914 du 26 sept. 1953 portant simplifications de formalités administratives,
  • D. n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au Livret de famille.
  • Instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955
  • D. n°65-422 du 1er portant création du service central d'état civil.
  • Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
  • Décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
  • Ordonnance n°1005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
  • Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
  • Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
  • Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. (enfants sans vie).
  • Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (inscription des enfants sans vie).


  • Bibliographie :

  • Instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955., Ed. 1987. Réimpression 1988, Paris, Direction des Journaux officiels, 1988.
  • Loiseau (G.), L'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est plus conditionné par son niveau de développement, JCP, éd. G, 12 mars 2008, n° 10045).
  • Loiseau (G.), observations sous 1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 41, La semaine juridique, éd. G, 12 mars 2008, n° 11, p. 35-38. (Acte d'enfant sans vie -Etablissement -).
  • Marquant (R.), L'état civil et l'état des personnes, Paris, Masson, 1977.
  • Murat (P.), observations sous 1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, no 41 à 43, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 21-24 (Acte d'enfant sans vie -Etablissement - Conditions).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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