Exequatur

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Exequatur

L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère.

Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. 1re civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ Sté de droit britannique Sweet Factory International Limited : Juris-Data n° 2004-025629, et 1ère CIV. - 28 mars 2006 BICC n° 644 du 15 juillet 2006) a jugé qu' il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée. Le contrôle des deux conditions cumulatives est confié tant au juge de l'État requis qu'au juge de l'État d'origine, de sorte qu'il appartenait au juge saisi d'une demande de reconnaissance de s'assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l'instance engagée à l'étranger ou à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction anglaise.

Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale, notamment au regard de l'ordre public international de procédure et de fond (1ère CIV. - 3 janvier 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006), il doit vérifier, par référence à l'ensemble de la procédure suivie à l'étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public international de procédure (1ère CIV. - 31 janvier 2006 BICC n°634 du 15 février 2006) pour ce faire le juge de l'exequatur prend en considération l'ensemble des documents produits sans devoir exclure les pièces de procédure (1ère CIV. - 17 janvier 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006), en revanche, il n'entre pas dans ses attributions de vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction de l'Etat d'origine et mentionnées dans la décision dont l'exécution est poursuivie (1ère CIV. - 17 janvier 2006 BICC n°638 du 15 novembre 2006 - 2199). Dans un arrêt du 4 juillet 2006 (BICC n°650 du 15 novembre 2006), statuant sur un recours mettant en cause l'application des règles relatives à l'effet internartional des jugements, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel doit rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de l'application au litige de la loi appropriée. La circonstance qu'un jugement étranger ne comporte pas de motivation, ne peut, par elle-même, faire obstacle à l'exequatur de cette décision dès lors que les documents produits à l'instance mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). Cf, la note de Mad. Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sur la conformité du droit procédural qui institue une procédure d'exequatur non contradictoire, la Première chambre de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 6 mars 2007, BICC 665 du 1er juillet 2007 et BICC n°667 du 15 sept 2007)que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure non contradictoire pour obtenir l"exequatur en France d"une décision rendue dans un autre Etat contractant n'était pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales, dès lors que l"exercice des voies de recours accordait à l"autre partie les garanties d'un procès équitable.



Textes :

  • nouveau Code de procédure civile, art. 1477 et s., 1486 et s.
  • Code de l'Org. jud., art. L311-11.
  • Conv. de La Haye du 15 novembre 1965.
  • Conv. Bruxelles du 27 sept. 1968, art. 25


  • Bibliographie :

  • Bollée (S.), observations sous 1re Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, I, n° 253, Revue de l'arbitrage, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 805-820, (Effets internationaux des jugements -Pouvoirs du juge - Révision au fond (non)).
  • Bureau (D.), La reconnaissance incidente d"une sentence rendue à l"étranger, note sous Tr. comm. Nanterre 5 sept. 2001, Rev. arb. 2002, 2, p. 455.
  • Crepin S.) : Les sentences devant le juge français, LGDJ. 1995.
  • El Hakim : L'exécution des sentences arbitrales, Mélanges Weill, Dalloz- Litec, Paris, 1983, p. 227.
  • Fouchard (Ph.), Suggestions pour accroître l'efficacité internationale des sentences arbitrales in Rev. arb. 1998, 4, 653.
  • Flécheux (G.) : La reconnaissance et l'exécution des sentences internationales en droit français, Journées soc. lég. comp., 1986, Vol. 8, p. 15.
  • Gallmeister (I.), Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2801-2802, note sous 1re Civ. - 22 octobre 2008 (Demandeur d'exequatur : motivation du jugement étranger).
  • Jarvin (S.), Derains (Y) et Arnaldez (J. J.) : Recueil des sentences arbitrales de la CCI. 1986-1990, Ed. Kluwer Dewenter, 1994.
  • Idot (L.), Exequatur d'un jugement selon la Convention de Bruxelles après renonciation à la clause darbitrage, note sous Cass. civ. 1re, 14 novembre 2000, Rev. arb. 2001 n°3, p. 507
  • Krings (E.), L'exécution des sentences arbitrales, in Rev. dr. Intern. et dr. comp. 1976, p. 181.
  • Leurent (B.) : Réflexions sur l'efficacité internationale des sentences arbitrales, Travaux. Com. Fr DIP, 1993-1995, Paris 1996, p. 181.
  • Leurent (B.) et Meyer-Fabre (N.) : La reconnaissance en France des sentences rendues à l'étanger, l'exemple franco-suisse, Bull. ASA, 1995, p. 118.
  • Mayer (P.), Les termes de l'article 1502 CPC ne permettent pas de refuser l'exequatur à une sentencd de caractère interne à l'étranger au motif qu'elle ne serait pas executoire dans son pays d'origine, note sous Cass. cic. I, 17 oct. 2000, et rapport de M. le Conseiller Ancel, in Rev. arb. 2000, 4, 648.
  • Moreau (B.) : Les effets de la nullité de la sentence arbitrale - Mélanges - Etudes offertes à Pierre Bellet, p 403, Litec, 1991.
  • Moreau (B.) : Comment s'exécute une sentence arbitrale, in l'arbitrage en questions : intervention au Colloque du Centre des affaires de Rennes, Sem. Jur. n°3 suppl. 14 octo. 1999, JCP, 1999.
  • Motulsky (H.) : L'exécution des sentences étrangères, in Ann Fac. de droit Liège, 1954, p. 143.
  • Pair, Le juge de L'exéquatur, fantôme ou réalité, in Rev. arb. 1985, p. 231.
  • Paulsson (J.) L'exécution des sentences arbitrales dans le monde de demain, in Rev. arb. 1998 n°4 p. 637.
  • Poillot-Peruzzetto (S.), observations sous 1re Civ., 30 juin 2004, Bull., I, n° 191, p. 157, Revue de jurisprudence commerciale, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 380-386.
  • Robert (J.) : La Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, in D. 1958. chr. p. 223.
  • Robert (J.) : La convention européenne sur l'arbitrage international signée à Genève le 21 avril 1961, D. 1961. chr. pp. l74-184.
  • Sanders (P.) : Vingt années de la Convention de New-York, DPCI. 1979, 359.
  • Santa-Croce (M.), L'efficacité des modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux international et européen, Gaz. Pal., 2001, n° 163, p. 3.
  • Théry (P.), Feu l'immunité d'exécution ?, Au sujet de Civ. 1, 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 207, p. 135, Gazette du Palais, 2001, n° 163, p. 18.
  • Thieffry (X.) : L'exécution des sentences arbitrales, in Rev. arb. 1983, p. 423.
  • Viatte (J.) : L'exécution en France des sentences arbitra!es étrangères. Particularité de l'arbitrage international, in Rec. gén. lois. 1973, p. 325
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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