Faux

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Faux

En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un événement qui ne s'est pas produit, soit qu'il ait entendu par ce moyen, se constituer à lui-même la preuve d'un droit ou un avantage destiné à être opposée aux autres parties, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause (voir aussi le mot "auteur"). Le faux subsiste, alors même que celui qui en est l'initiateur ne l'aurait réalisé que pour en faire état auprès de tiers. C'est à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte. (Cass. 1re CIV. - 19 décembre 2006., BICC n°659 du 15 avril 2007).

A cet égard la contre-lettre qui a bien été consentie par toutes les parties au contrat qu'elle annule ou qu'elle modifie, ne constitue pas un faux. Elle conserve toute sa valeur entre les parties qui ont concouru à l'acte. De même les erreurs matérielles, ou dans le cas des actes authentiques, les déclarations faites par un notaire relativement à des faits qui lui ont été déclarés mais dont il n'a pas été le témoin et qui se sont ensuite révélés inexacts, par exemple le versement d'une partie du prix hors la vue du notaire, ne constituent pas un faux engageant sa responsabilité.



Textes :

  • CPC art. 299 et s, 1028 et s., 1467,


  • Bibliographie :

  • Locard (Ed.), Les faux en écriture et leur expertise., Paris, Payot, 1959, 1958.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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