Filiale

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Filiale

En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise, avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion, et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière.



Textes :

  • Code de commerce, Art. L122-3, L225-23 et s., L225-71 et s., L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et s., L247-1, L710-1, L720-4.


  • Bibliographie :

  • Bosser (L.), Degré d'autonomie et pouvoir de décision des filiales étrangères de firmes multinationales, Paris, édité par l'auteur, 1990.
  • Brill; La filiale commune, thèse Strasbourg, 1975.
  • Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962.
  • Contin et Hovasse, L'autonomie patrimoniale des sociétés, D. 1971 chr. 197.
  • Duprat (J.), Contribution à une théorie explicative des systèmes de contrôle et d'incitation des responsables de divisions et de filiales, thèse Dijon, 1998.
  • Hanoun, Le droit et les groupes de sociétés, LGDJ, 1991.
  • Jeantin, La filiale commune, thèse Tours, 1975.
  • Labbée (X.), L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite », au sujet de TGI Lille, 22 mars 2007, n° 04/06873, Dalloz, 10 mai 2007, n° 18, p. 1251-1255.
  • Pelletier (M.), Les filiales, thèse Paris II, 1980.
  • Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales, Paris, OCDE, 1980.
  • Storck, La définition légale du contrôle d'une société en droit français, Rev. soc., 1986, 385.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?
    Comment faire appliquer l'égalité salariale ?
    Qu'est-ce que la contre-visite médicale ?
    En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ?
    Congé maladie : quelles sont les obligations du salarié ?
    Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?
    Qu'est ce qu'un accident du travail ?
    Quelle incidence un accident peut-il avoir sur mon contrat de travail ?
    Accident du travail : quelle indemnisation ?
    De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?



    A voir également

    Signature du CDD
    CDD : défendre vos droits
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Pôle Emploi : inscriptions et obligations
    Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation



    A la Une

    Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA
    Consultation du CE sur les comptes : quels documents pour l’expert-comptable ?
    Une loi gloubi-boulga qui concerne la justice
    Blessures involontaires : précisions sur la faute de mise en danger délibérée
    Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel



    Actualite

    Un salarié peut être licencié s’il ne prend pas soin de sa sécurité et de sa santé
    Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
    Un employeur peut-il contrôler le contenu du sac d’un de ses salariés ?
    Licenciement : les clients de l’entreprise informés avant le salarié
    Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
    Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
    Votre convention collective peut prévoir une spécificité quant à la procédure de licenciement
    Un licenciement pour faute lourde vous prive de toutes indemnités
    Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
    Engagé pour 10 jours d’intérim, il a pu exiger un CDI



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés