Fond

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Fond

Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours supérieures, renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou l'autre des parties. "Au fond" est une locution distributive, une formule de type adverbial qui est employée dans la rédaction des jugements pour annoncer qu'après avoir analysé les problèmes de forme, de compétence et de recevabilité, le tribunal va aborder les questions de droit. En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer " au principal". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention, il convient d'associer les adjectifs "fondé", "bien fondé", et leur contraire, "mal fondé".

Dans le langage de la procédure on parle du "juge du fond" pour désigner la juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l'objet du litige. A l'opposé :

  • se trouvent d'une part, le "juge des référés" qui est le juge de l'urgence et qui ne statue qu'au provisoire (dans le jargon du palais on dit que les ordonnances du juge des référés " ne préjudicient pas au principal "). Sa décision ne s'impose ni à lui-même, ni aux juridictions de première instance (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce etc.)ni aux Cours d'appel,
  • et d'autre part, la Cour de cassation devant laquelle on tient la preuve matérielle des faits comme étant acquise et dont la fonction est d'apprécier si la décision (ordonnance, jugement ou arrêt)qui lui est déférée par le demandeur au pourvoi est conforme au Droit.

    De même encore, le tribunal qui sans trancher une partie du principal ordonne une mesure d'instruction, comme une expertise ou une enquête, ne statue pas sur le fond du litige, d'où l'expression du jugement précisant que, dans ce cas, le juge a statué "avant dire droit ". Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l' autorité de la chose jugée.

  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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