Force majeure

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Force majeure

La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; (Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1re Civ. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). décide que seule l'irrésistibilité et l'inprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées à la date de la conclusion du contrat, caractérise la force majeure.

La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité et ce, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. On cite le cas de la tempête d'une exceptionnelle intensité, de celui de l'accident de la circulation produit par le dérèglement du système de signalisation ou du cas encore, où une voiture en a heurté une autre en raison de la présence d'huile répandue sur la chaussée qui n'a pas permis à l'un des conducteurs de maîtriser sa direction. Dans un arrêt du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Versailles (12éme ch., sect. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Dans un arrêt du 12 février 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour régle que la force majeure suppose, d'abord, un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue la reprise des éléments constitutifs classiques de la force majeure.

Notons cependant que la chambre sociale, comme avant elle, la première chambre civile (9 mars 1994, Bull. n° 91) et la chambre commerciale (1er octobre 1997, Bull. n° 240), ne fait plus de l'imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Ce critère se fond désormais dans celui d'irrésistibilité en ce sens que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement.

La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé (3ème CIV. - 22 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006) et encore à condition que les faits évoqués constituent un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (1ère CIV. - 18 octobre 2005. BICC n°633 du 1er février 2006).

Depuis la loi n. 85-677 du 5 juillet 1985, art. 2 qui est fondée sur l'idée de risque, les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou par le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Dans toutes les autres matières, la reconnaissance de la force majeure a pour effet d'exonérer celui qui l'a subie de toute responsabilité.

On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements.



Textes :

  • Code civil art. 607, 1148, 1302, 1348, 1722.
  • L. n°85-677 du 5 juillet 1985, art. 2. (accidents de la circulation)


  • Bibliographie :

  • Ameziane (P.), La Force majeure en droit judiciaire français, 1977.
  • Antonmattei (P. -H.), Contribution à l'étude de la force majeure, Thèse Montpellier I, 1992.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000.
  • Chabas (F.), Peterka (N.), Chabas (C.), Dalloz Rep. civil V° Force majeure.
  • Junod (Ch. -A.), Force majeure et cas fortuit dans le système suisse de la responsabilité civile, Genève, Librairie de l'université, 1956.
  • Le Roy (D.), De la force majeure dans le commerce international, thèse Paris I, 1991.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Mon enfant est malade, puis-je m'absenter ?
    Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maladie ou d'accident ?
    Qu'est ce qu'un accident du travail ?
    Quelle incidence un accident peut-il avoir sur mon contrat de travail ?
    Accident du travail : quelle indemnisation ?
    De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?
    Enceinte, puis-je être licenciée ?
    Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
    III. La rémunération pendant le congé maternité
    Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon CDD ?



    A voir également

    Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable
    Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité
    Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?
    Institutions Représentatives du Personnel - IRP
    Licenciement : Motifs et Procédures



    A la Une

    Santé au travail : l’employeur est tenu à une obligation de prévention et de réaction
    Gilets Jaunes : la hausse du SMIC de 100 € ne concernera pas tout le monde !
    Agent immobilier devient une dénomination protégée pénalement !
    Chaîne vidéo YouTube : comprendre l'essentiel de vos droits en deux minutes
    Rediffusion : L’Etat doit pénaliser les atteintes au droit à la vie (CEDH, 15 déc. 2009, Maiorano c/ Italie)



    Actualite

    L’obligation de reclassement n’est pas à prendre à la légère
    Surpris un verre de pastis à la main sur son lieu de travail…
    La surveillance par l’employeur du contenu des mails reçus et envoyés par ses salariés
    L’employeur est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire
    58 contrats temporaires mais une seule indemnité de requalification...
    Surveillez votre attitude au travail ! vous êtes peut-être filmé.
    Licenciement pour perte de confiance et/ou incompatibilité d’humeur
    Préavis et rémunération des heures supplémentaires
    Le salarié a « craqué » face à la violence morale et psychologique de son employeur
    Même mérités les coups de règle sont prohibé au travail



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés