Force publique

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Force publique

Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. En matière civile, il s'agit essentiellement des Commissaires de Police, des Officiers de la Gendarmerie et des agents de leurs services.

Les huissiers en possession de la grosse d'une décision de justice devenue exécutoire ont pour fonction, d' enlever la partie des biens d'un débiteur condamné mais à condition que ces objets soient réputés saisissables et à faire procéder à leur vente aux enchères. Ils peuvent s'adresser au Commissaire de Police pour pallier à toute résistance. La force publique intervient pareillement lorsqu'un arrêt d'une Cour d'appel, un jugement ou une ordonnance prescrit d'expulser des personnes ou de déménager leurs biens. Dans tous ces cas les huissiers agissent avec l'aide ou sous la protection de la force publique. Ils peuvent notamment réquisitionner un serrurier pour ouvrir les portes.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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