Forclusion

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Forclusion

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.

Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". Par exemple L'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte. Le respect de la contradiction à la procédure de relevé de forclusion, « qui est de nature contentieuse » (Com., 13 décembre 2005, Bulletin, JCP 2006, IV, 1114). La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.



Textes :

  • CPC art. 540. 550, 615.
  • Code de la sécurité sociale R142-18.


  • Bibliographie :

  • Groslière, L'indivisibilité en matière de voies de recours, Thèse Alger, 1959.
  • Moreau, Les limites au principe de la divisibilité de l'instance quant aux parties, 1966.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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