Forfait

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Forfait

Le "Forfait" qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision. Le statut des avocats permet qu'ils conviennent avec leurs clients des honoraires forfaitaires ou périodiques, y compris sous forme forfaitaire (art. 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).

En droit du travail une convention de forfait porte sur la rémunération des heures supplémentaire accomplies par un salarié lorsqu'elle figure dans un accord collectif ou lorsqu'elle a été expressément acceptée par le salarié lors de son embauchage. Même si le principe en est établi par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait nécessite un accord particulier entre le salarié et l'employeur, qu'il incombe à celui-ci de prouver. Ni le fait que le contrat de travail fasse état d'un salaire mensuel forfaitaire, mais sans indiquer le nombre d'heures correspondant, ni la circonstance que le salarié ait reçu sans protester des bulletins de salaire faisant mention d'une forfaitisation de sa rémunération, ne suffisent à établir l'existence de la convention de forfait invoquée par l'employeur. (C. A. Versailles (6ème Ch.), 8 novembre 2005, BICC n°634 du 15 février 23006). p>En droit de la sécurité sociale, le forfait hospitalier ou forfait journalier est la part évaluée globalement des frais d'hébergement laissée à la charge des personnes admises dans les établissements hospitaliers et médicaux sociaux. (article L174-4 du Code de la sécurité sociale). Certaines personnes en sont exonérées et dans certains cas, le forfait est pris en charge par l'assurance maladie.



Textes :

  • Code civil, art. 1793, 1794.


  • Bibliographie :

  • Veron (E.), Le Contrat de construction à forfait, édité par l'auteur, Paris, 1994.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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