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Franchise /franchisage

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Franchise /franchisage

Contrat de droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur" concède à un autre commerçant dit " le franchisé " le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ( nom commercial, marques,licences ) contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculés sur ses bénéfices. .L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation , de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de ses expériences, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires .A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement

Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise .

Dans le droit des assurances , la franchise est la part des dommages dont la valeur n'est pas couverte par l'assureur .



Textes :
Code de déontologie européen de la franchise , JCP.1990, éd.E,I, 20656.


Bibliographie :
Auque (F.), Application du statut des baux commerciaux au franchisé", note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66,Sem. juri.,N.I, n° 42, 18 octobre 2002, Etude, p. 1465-1469.
Bensoussan (H.), Le Droit de la franchise, Rennes (Ille-et-Vilaine), Ed. Apogée, 1997.
Bensoussan (H.), Franchise : l'exclusivité territoriale vidée de sa substance, D. cahier droit des affaires, 2000, n° 41, p. 629.
Clément (sous la direct.de.),Quinze ans de jurisprudence franchise ( les 100 décisions qui ont fait la franchise) , IREFF, Paris 1988.
De Mendez ( M.), La franchise commerciale, 1re éd, Paris; PUF., 1984.
Grac (S.), Les relations juridiques entre franchiseur et franchisé : coopération et conflit , thèse Nice, 1999.
Jeammaud (A.), L'assimilation de franchisés aux salariés, in : Droit social, n° 2, février 2002, p. 158-163. A propos de Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373.
Kahn, (M.), Franchise et partenariat : guide pratique, 3e éd., Paris, Dalloz, 1994.
Khayat de Cywinsja (A.), La franchise : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
Marot (Y.), La franchise., Gualino éditeur - Coll. Les mots du Pro -2000,
Matray (Ch.), Le contrat de franchise, Bruxelles, éd. Maison Larcier, 1992.
Vincent Fitoussi (A.), Le franchisé: droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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