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Garantie

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Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la (C.Cass.Ch.civ 1, 4 avril 2006 - Inédit pourvoi : 03-20379). Selon l'arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la Cour de cassation, (Cass, 1ère ch civ., 19 octobre 1999, "Sté Bessière contre Sté Mapco", Dalloz Sirey, n° 5, 1er février 2001, pp. 413-415)l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de la Loi et dès lors que le délai de la prescription est Legifrance , le texte de l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. A noter ependant que la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-10. 442)a jugé au visa de l'article 1116 du Code civil, que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Cette référence est tirée du site Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : «Des privilèges mobiliers». L'ordonnance a crée sous le nouvel article 2321 du Code civil, "la garantie autonome" qui est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, et "la propriété retenue à titre de garantie" qui par l'effet d'une clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La retenue de garantie peut aussi s'appliquer à un bien immobilier (art. 2373 C. Civ. dans la nouvelle rédaction résultant de ladite Ordonnance), il s'agit alors de l'antichrèse. L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introsuit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. Civil, Art. 2367 et s. et 2488-1 et s. nouveaux) la propriété d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. Sauf s'il s'agit d'un titre ayant une valeur résultant d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent, la valeur du bien mobilier ou immobilier est déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La clause de "garantie du passif" est une convention par laquelle le cédant d'un fonds de commerce ou le cédant de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s'engage à payer le montant des dettes de l'entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n'aurait pas été tenu informé par le vendeur.

Le mot "garantie" s'emploie également dans le sens général de "sûreté". On dit en effet d'une personne qui s'est porté caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée. On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire, garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance. On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement dommageable entraînant pour la victime un droit à réparation.

Certains agents immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le locataire en entrant dans les lieux.

La "garantie de ressources" est l'assurance donnée à certaines personnes d'obtenir un revenu salarial minimum. A titre d'exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des “revenus de remplacement”.

La “garantie de paiement des créances de salaire” est l'ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d'éviter que les salariés d'une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d'en assurer le règlement. (voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail).

Ont été créés des organismes chargés de dédommager les victimes des actes de terrorisme et autres infractions, de dédommager les victimes d'accidents corporels de la circulation ou d'accidents de chasse, et les victimes de la contamination par le HIV ou par l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion.

Voir les rubriques : Garantie commerciale Malfaçon, Rédhibitoire, Vices cachés, Fonds de Garantie.



Textes :

  • Code civil, art. 884, 1440, 1625 et s., 1641 et s., 1693 et s., 1696, 1705, 1721, 1725, 1792 et s., 1797.
  • Code civil art. 2321, 2367 et s. (créé par l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006). articles 2372-1 à 2372-6, Art. 2488-1. (créés par L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009).
  • Ord. n° 2005-136 du 17 février 2005.
  • D. n° 87-1045 du 22 dec. 1987 (contrat de garantie).
  • C. Constr. Habit. art. L222-3, R222-9 et s.
  • Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie


  • Bibliographie :

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  • Boituzat (A.), La nature juridique de la notion de garantie pour vices cachés. 1971.
  • Bouloc (B.), observations sous 1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 216, p. 190, Rev. trim. de droit comm., janvier-mars 2007, n° 1, p. 221. (Action estimatoire).
  • Calais-Auloy (J.), Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, Rev. trim. de droit civil, octobre-décembre 2005, n° 4, articles, p. 701-712.
  • Casson (Ph.), Les fonds de garantie : accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH, Paris, L. G. D. J. 1999.
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  • Dagot (M.), Garantie d'achèvement et garantie décennale, JCP 1990, I, 3456.
  • Defrance (G.), Sanctionner l'assureur dommages-ouvrage ne respectant pas ses obligations, L'argus de l'assurance, dossiers juridiques, 27 avril 2007, n° 7023, p. 1-3.
  • Franc, (J. - P.), L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle : aspects théoriques et pratiques, thèse Montpellier, 1996.
  • Grégoire (M.), Le nouveau droit des garanties sur instruments financiers, Bruylant 2006.
  • Gross, V°Garantie, Dalloz Rep. civil.
  • Hausmann (Ch.) et Torre (Ph.), Les garanties de passif. - Édition Formation Entreprise / Collection Droit des Affaire, 2ème éd., 2003.
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  • Pataut (E.), observations sous 1re Civ., 19 juin 2007, Bull. 2007, I, no 240, Revue critique de droit international privé, octobre-décembre 2007, no 4, p. 847-856. (Compétence internationale, appel en garantie ou en intervention - Domaine d’application - Exclusion - Cas.
  • Vlamuyns (D.), La garantie décennale à l'épreuve des tribunaux, Le Moniteur, 4 mai 2007, p. 66-67.
  • Zavaro (M.), L'Assurance et les garanties financières de la construction, Paris, Litec, 1997.
  • Zavaro (M.), Le bon usage par le maître de l’ouvrage des assurances construction », in Annales des loyers, juillet 2007, p. 1244-1273.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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