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Grève ( droit de )

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Grève ( droit de )
La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise , destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La grève a cependant changé d'orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si elles n'appartiennent pas au même employeur , pour exprimer la crainte d'une décision future ou dans un but politique . Elle est exercée tant par le personnel des entreprises privées que par les agents des services publics. Et, bien qu'elle ne soit pas reconnue à certains fonctionnaires , comme c'est le cas des magistrats et des militaires , des évènements récents ont montrés que cette interdiction n'était pas nécessairement suivie. Enfin , récemment encore elle a été exercée par les membres d'une profession libérale.

Le droit de grève est garanti par l'alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Dans un arrêt du 23 novembre 2001 ( BICC n°553 du 1er avril.2002) , la Cour d'appel de Paris (14ème ch, sect.B) a décidé que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'elle interdisait l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens. Ce mouvement constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile.La présence de piquets de grève empêchant l'entrée ou la sortie de l'entreprise aux véhicules assurant l'approvisionnement et les livraisons de l'entreprise, il pouvait y être mis fin par une ordonnance du juge des référés qui pouvait ordonner l'expulsion des grévistes, .

.Dans un arrêt du 13 septembre 2001 la Cour d’appel de Versailles (12éme ch., sect. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995.

On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables , et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail ( droit du ).


Textes :
Constitution Préambule par.7
Code du Travail art. L 122-45 , L 521-1 et s,


Bibliographie :
Courage (Ch.), Grève et conflits de libertés, Paris, Editeur : l'auteur, 2001.
Cristau (A.), Grève et contrats, thèse paris I, 1999.
Devaux ( E.), La grève dans les services publics. Tome 2, Revue et mise a jour au 1er juin 1995, Paris, PUF, 1995.
Dioguardi ( G.), Le droit de grève; étude de droit constitutionnel comparé, Paris, éd. Pedone , 1961.
Ganzer (A.), La licéité de la grève dans les entreprises du secteur privé et dans le secteur public, thèse Nancy II ,1993.
Guillot (M.-P.) Fournier, Mme, Les nouvelles formes de grève, 1980.
Max (D.), La conciliation du droit de grève et des intérêts de l'entreprise (Etude de jurisprudence) , Thèse Paris I, 1979.
Pélissier (J.), Faute des grévistes et sanctions patronales, Dr.soc.1988, 650.
Pulglierini (F.), Le droit de grève et le service minimum à l'hôpital public en France et dans d'autres pays de l'Union Européenne,thèse Dijon, 1999.
Normand, (J) Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision, Revue trim.dr. civ., oct.-déc.2001, n° 4, p. 946.
Radé (Ch.), Le juge des référés et la réquisition des grévistes, note sous Soc., 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 62, p. 59, in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 621-624 .
Ray (J.-Em.), Les pouvoirs de l'employeur a l'occasion de la grève, Paris, Librairies techniques, 1985.
Rochois (F.), La nullité des sanctions pour grève, Rev.prat.dr.soc.1987,20.
Verdier (J-M.), Libertés et travail, problématique des droits de l'homme et rôle du juge, D.1988, Chr.63.
Wandji (G.-B.), Le droit de grève et le maintien des services essentiels en France et au Canada, Paris, 2000, Editeur: l'auteur.
Weiss (D.), Les Conflits collectifs du travail dans le secteur public : vers une auto réglementation de la grève?, 1978.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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