Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Grosse

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Grosse

La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dresé l'acte contenant une reconnaissance de dette.

Cette formule dont le texte résulte des dispositions du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, contient un ordre adressé aux forces de l'ordre d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause, est chargé par ce dernier de procéder à des actes d'exécution sur les biens du débiteur.

Le nom de "grosse" proviendrait de ce qu'à l'époque où les documents de justice étaient rédigés avec une plume d'oie, les commis des Greffiers et des Notaires étaient payés au rôle, de sorte que leur rémunération étaient d'autant plus élevée que la copie était longue. Ils avaient donc tout intérêt à écrire en grosses lettres. On parlait alors d'" écritures grossoyées".

Voir les mots : "Brevet", "Copie", Expédition", "Minute" et "Notaire".



Textes :

  • CPC art. 465 et s., 502, 1439.
  • L. 91-650 du 9 juil. 1991 (procédures civiles d'exécution), art. 2, 3, 20, 31, 42 et s. 76.


  • Bibliographie :

  • Calbairac, L'exécution des décisions de justice, D. 1947, chr. 85.
  • Cazaux, La formule exécutoire, Thèse paris, 1942.
  • Frejaville, Déclin de la formule exécutoire et les réactions des tribunaux, Mélanges Ripert, 1950, t. 1, 212.
  • Vion, La procédure de délivrance d'une seconde copie exécutoire, Defrénois, 1981, art. 32719, 1044.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?
    Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?
    Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
    Fonction publique d’Etat : quelles sont les règles d’attribution d’un temps partiel ?
    Fonction publique hospitalière : quelle est la durée légale ?
    Un chef de service peut-il accorder à un agent des autorisations d'absence à l'occasion de fêtes religieuses ?
    Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
    Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
    Quelles sont les règles propres à la mise en disponibilité des enseignants ?
    Quel est le régime des congés annuels pour les fonctionnaires d'état à temps partiel ?



    A voir également

    Félicitations pour une Promotion
    Soutien
    Concours Ventes - Challenge
    Félicitations pour Résultats
    Remerciements



    A la Une

    Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
    Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
    Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte
    MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
    Validité du projet d’agrandissement d’un bâtiment commercial à Castres



    Actualite

    Jours fériés : quels sont vos droits ?
    Absence de mentions obligatoires dans le contrat d’intérim : quelle est la sanction ?
    Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?
    L’employeur peut-il imposer un retour au temps complet à un salarié passé à temps partiel ?
    Exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d’un badge de télépéage à des fins personnelles
    L’employeur peut-il revenir sur le motif de licenciement d’un salarié en cours de préavis ?
    Refus d’une rétrogradation disciplinaire par le salarié : dans quel délai l’employeur peut-il notifier une nouvelle sanction ?
    Délégué syndical ou représentant de l'employeur : il faut choisir !
    Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
    Dispense de préavis : le salarié doit-il respecter l’obligation de loyauté ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés