Huissier

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Huissier

Le mot "huissier", l'apellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience et il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats.

De nos jours, un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux (3ème CIV. - 22 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit. La compétence territoriale des huissiers suit celle du Tribunal de grande instance dans la circonscription duquel leur étude est établie par l'acte de leur nomination.

Un huissier dit "huissier audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité. Ils peuvent notamment depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles.

Les huissiers de justice peuvent demander à être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Sur les attributions et l'accès à la profession voir le site du Chambre nationale des huissiers de justice.

Voir aussi le mot : "Grosse" et ne pas manquer une visite au site de la Chambre Nationale des Huissiers contenant de très nombreuses informations sur la profession, la formation des huissiers, les services qu'ils rendent, un lexique des mots de la profession et un annuaire, à l'adresse : http://www.huissier-justice.fr.

L'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il réalise des actes inutiles ou que les actes qu'il fait sont déclarés nuls et causent un dommage à son commettant. Ainsi il est jugé par la deuxième chambre civile a jugé que les dispositions de l'article 22, al. 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'excluent pas qu'à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, une action en responsabilité soit exercée par le débiteur à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun. (Civ. 2éme, 24 juin 1998, pourvoi n° 96-22. 851, Bull., II, n° 222, p. 130, D. 11 mars 1999, n° 10, p. 148, note Hoonakker). Un huissier peut être condamné à des dommages-intérêtsla citation dont l'acte de signification comporte une erreur sur le lieu de l'audience. Cette notification doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts. Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée. (Crim. - 4 mai 2006 BICC n°645 du 1er août 2006). La deuxième Chambre civioe de la Cour de cassation juge (2e Civ. - 4 juillet 2007, BICC N°672 du 1er décembre 2007)que L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'engage pas sa responsabilité en omettant de vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte.



Textes :

  • CPC art. 640 et s.
  • L. du 27 ventôse an VIII.
  • L. 27 dec. 1923 (suppléance).
  • Ord. n°45-2692 du 2 nov. 1945 (statut).
  • D. n°56-222 du 29 févr. 1956.
  • L. n° 66-879 du 29 nov. 1966 (sociétés professionnelles).
  • D. 69-1274 du 31 déc. 1969.
  • D. n°75-770 du 14 août 1975. (conditions d'aptitude aux fonctions d'huissiers).
  • Arr. du 9 févr. 1987. (liste des titres et diplômes).
  • L. n°2000-642 du 10 juillet 2000.
  • D. n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
  • Ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.
  • Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.


  • Bibliographie :

  • Bertin, Les actes d'huissier, Gaz. Pal. 1976, doct. 350.
  • Bibliothèque des actes : procédures civiles d'exécution, éd. juridiques et techniques, 1992.
  • Bénard (F.) L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ? 1998.
  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur, 1991.
  • Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1996.
  • Djigo (A.), Brèves réflexions sur la lettre recommandée, LPA 1999, n° 42, p. 7.
  • Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
  • Les Guides de l'huissier de justice, EJT 1999.
  • L'Huissier du Trésor public, Syndicat des huissiers du Trésor public, 1998.

  • Les procédures d'exécution mobilière, Session nationale de formation permanente des magistrats, 4e éd. Bergeret, 1993.
  • Le Fur (P.), L'huissier de justice et les problèmes locatifs, éd. Juridiques et Techniques, 1993.
  • L'Agent huissier du Trésor, SAHT 1991.
  • Ruellan (F.), Le tarif des huissiers de justice : régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd, Assoc. Etudes et de recherches de l'ENM., 1989.
  • Service d'Etudes de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er dec. 2007.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999.
  • Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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