Hypothèque

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Hypothèque

L' "hypothèque est uneOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle allège le coût de la constitution des hypothèques , elle en simplifie la mainlevée et la procédure de purge. Elle a créé l'"hypothèque rechargeable" (voir dans la Bibliographie l'ouvrage de M. Dagot). Concernant l'hypothèque rechargeable la Direction générale des Impôts a émis une Instruction n°197 du 1er décembre 2006(BOI 10 D-2-06 ayant pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Voir aussi le discours de M. Thierry BRETON ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie prononcé le 22 mars 2006 consultable sur le site du Ministére des Finances.

Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil).

La loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 sur le statut des navires réglementent le régime des hypothèques maritimes et celui de la saisie des navires.



Textes :

  • Code civil art. 939, 1844-2, 2094, 2114 à 2203.
  • Code civil 2121 et s. (Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2000).
  • D. n°55-1350 du 14 oct. 1955 (publicité foncière).
  • Code monétaire et financier Art. L312-4 à L312-18, L313-42, L515-14.
  • D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques (hypothèques rechargeables).
  • D. n° 2008-466 du 19 mai 2008 (publicité des hypothèques rechargeables).


  • Bibliographie :

  • Ancel (P.), Droit des sûretés, Paris, Litec, 1998.
  • Cabrillac (M.), Droit des sûretés, 5e éd., Paris, Litec, 1999.
  • Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994.
  • Dagot (M.), L'hypothèque rechargeable, Litec 2006.
  • Delebecque (Ph.), "Réforme des sûretés. Le régime des hypothèques", La semaine juridique, éd. notariale et immobilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1194, p. 941-944.
  • Dupont Delestraint (P.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, 9e éd, Paris, Dalloz, 1988.
  • Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006.
  • Grimaldi (M.), Réforme des sûretés. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, La semaine juridique, éd. notariale et immoblilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1195, p. 947-951.
  • Jobard-Bachellier (M. -N.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, Paris1, Dalloz, 3e éd., 2000.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome IX, Les sûretés, la publicité foncière, 9e éd. Paris, Ed. Cujas, 1998.
  • Roussat (L.), De la survie du droit de préférence au droit de suite en matière hypothécaire. Paris, éd. Jouve & Cie, 1924.
  • Simler (M.) Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3è éd.
  • Vivier (J. -L.), Les hypothèques judiciaires en droit positif français, thèse Toulouse, 1981.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
    Retraite des fonctionnaires : comment les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul ?
    Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
    Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
    Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
    Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
    Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
    Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
    Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
    L'avancement d'échelon : comment ça marche ?



    A voir également

    Départ pour Congés de Maternité
    Départs de l’Entreprise
    Ouvrir un bureau de liaison
    Créer une SCI
    Créer une SARL



    A la Une

    Le domaine du droit de la famille
    Quelle est la différence entre le divorce par faute et le divorce sans faute ?
    Le RGPD à l’épreuve de la "pratique"
    Divorce complexe : comment choisir le bon avocat ?
    Comment choisir un avocat dans un dossier de divorce où les enjeux sont importants ?



    Actualite

    Dispense de préavis : le salarié doit-il respecter l’obligation de loyauté ?
    Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
    Chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l’employeur
    Modification de la rémunération : l’accord du salarié est toujours nécessaire !
    Journée de solidarité 2019 : 7 points à connaître
    Discrimination syndicale : quel est le délai pour agir ?
    Acquisition d'un fonds de commerce concurrent : le salarié est-il fautif ?
    Retour de congé pour création d’entreprise : réintégration ou indemnisation !
    Indemnité compensatrice de préavis : comment déterminer son montant ?
    Harcèlement moral : l’employeur n’avait pas réagi !



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés