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Immeuble

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Immeuble

Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.

La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et également, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété. On consultera l'article 524 du Code civil pour ce qui est des immeubles par affectation.

Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit , les servitudes , les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière

L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introsuit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. Civil Art. 2488-1 nouveau) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.



Textes :

  • Code civil art. 3, 517 et s., 552, 1386, 1601-1 et s., 2085.
  • Code de commerce (nouv.) art. L110-1.
  • Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
  • D. n°55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière).
  • décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (publicité foncière).
  • L. n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • L. 86-18 du 6 janv. 1986 (jouissance à temps partagé).
  • L. n°70-9 du 2 janv. 1970 ; D. n°72-618 du 20 juil. 1972.
  • L. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72.
  • D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
  • D n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai de réflexion et droit par l'acquéreur non professionnel de droits immobiliers de se rétracter).
  • D. n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation.
  • Ord. n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
  • Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.


  • Bibliographie :

  • Atias (Ch.), La copropriété des immeubles bâtis, Paris, Sirey, 1989.
  • Bellon (J.), La loi SRU et les engagements unilatéraux. Étude ; Sem. jur. ed. N. I, n°49, 7 déc. 2001, p. 1772.
  • Bergel (J-L.), Les ventes d'immeubles existants, Paris, Librairies techniques, 1983.
  • Bergel (J-L.), La protection de l'acquéreur immobilier, Droit & patrimoine, n° 109, novembre 2002, p. 54-63. li>Carbonnie (J.), Droit civil, Tome 3, Les Biens : monnaie, immeubles, meubles, 18e éd, Paris, PUF, 1998.
  • Collart Dutilleul (F.), Les contrats préparatoires à la vente d'immeubles, thèse Tours, 1983.
  • Congrès Annuel des notaires de France (77 ; 1981 ; Montpellier) : La Vente volontaire d'immeuble : à la recherche d'un équilibre : Clermont-Ferrand, Impr. G. de Bussac, 1981.
  • Fau (G.), Les Réparations aux immeubles., Forcalquier, 1963, Annales des loyers, Supplément périodique du 3e trimestre 1962.
  • Lafond (J.), (F.), Cohet-Cordey, (B.), Laborrier, Ventes d'immeubles, Litec, 2008.
  • Le Masson (J-M), Les nouvelles donnes de la protection de l'acquéreur immobilier (article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 39.
  • Pelletier (P.), La protection nouvelle de l'acquéreur immobilier, Répertoire Defrénois, 2001, n° 4, p. 205.
  • Saint-Alary-Houin (S.), et Tomasin (S.), L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction, Revue de droit immobilier, 2001, n 1, p. 13.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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