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Impartir

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Impartir

"Impartir" est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité procédurale dans un certain délai, par exemple, produire une pièce, communiquer une adresse ou verser une provision pour permettre, par exemple, à un expert commis de commencer ses opérations.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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